Capteur de qualité de l’air intérieur Terrestream

Conditions générales

En vigueur le 1^er juin 2026 · Version 1.0 · Aerodyne Inc., faisant affaire sous le nom de « Terrestream »

La version française des présentes Conditions générales prévaut sur toute version anglaise, sauf si Vous avez expressément choisi d’être lié par la version anglaise (Charte de la langue française, art. 55).

Aerodyne Inc., une société du Delaware faisant affaire sous Terrestream («  Terrestream  »), fournit le Capteur de qualité de l’air intérieur Terrestream et les services connexes. Les présentes conditions générales («  Conditions  ») régissent Votre achat et Votre utilisation du Dispositif et des Services. La Politique de confidentialité de la partie II est incorporée par renvoi et prévaut sur §18 en cas de conflit.

§0. Avis manifestes et acceptation

Lisez ces avis avant d’utiliser le dispositif ou les services. Ils ont une incidence sur vos droits légaux.

0.1 Arbitrage et renonciation au procès devant jury

Vous et Terrestream convenez de régler tous les différends par arbitrage individuel exécutoire en vertu du Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq. Vous renoncez au droit à un procès devant jury et au droit de faire trancher les différends par un juge. Voir §19. Consommateurs du Québec : cette clause d’arbitrage ne s’applique pas à Vous; voir l’exception québécoise à l’art. 19.11 (LPC art. 11.1).

0.2 Renonciation aux arbitrages collectifs, conjoints et de masse

Vous ne pouvez intenter des réclamations contre Terrestream qu’à titre individuel. Vous renoncez à participer à toute procédure collective, conjointe, consolidée, représentative, de procureur général privé ou d’arbitrage de masse. Voir §19.6 et §19.7. Consommateurs du Québec : cette renonciation aux recours collectifs ne s’applique pas à Vous; voir l’exception québécoise à l’art. 19.11.

0.3 N’EST PAS un dispositif de sécurité des personnes

Le capteur de qualité de l’air intérieur Terrestream est à titre informatif uniquement. Il n’est pas un dispositif de sécurité des personnes. Il ne détecte ni fumée, ni incendie, ni monoxyde de carbone, ni radon, ni fuites de gaz, et il n’appelle pas les services d’urgence. Ne vous y fiez pas en cas d’urgence. Voir §4.

0.4 Acceptation par l’utilisation

Vous acceptez les présentes Conditions au premier des événements suivants : (a) la création d’un compte Terrestream ; (b) la connexion à l’Application mobile ou au Tableau de bord Web ; (c) l’activation du Dispositif au moyen de l’Application mobile ou du Tableau de bord Web (ce qui comprend la connexion Wi-Fi guidée) ; ou (d) l’utilisation continue du Dispositif ou des Services après la date d’entrée en vigueur d’une version mise à jour des présentes Conditions, sous réserve de §20.5. La création du compte et l’intégration nécessitent Votre sélection affirmative d’une case à cocher à l’écran (clickwrap) présentée avec un lien vers les Conditions intégrales et la Politique de confidentialité.

0.5 Date d’entrée en vigueur et version

Date d’entrée en vigueur : 1^er juin 2026. Version 1.0. La présente version remplace toutes les versions antérieures et prévaut en cas de conflit avec toute version antérieure.

0.6 Exclusion de l’arbitrage sous trente (30) jours

Vous pouvez vous exclure des §19.3 à 19.7 par avis écrit dans les trente (30) jours suivant le premier des événements suivants : (a) Votre première activation du Dispositif ou (b) la création de Votre compte Terrestream. Envoyez l’avis à terrestream.com/contact?dept=arbitration. L’exclusion ne s’applique qu’à l’arbitrage ; le reste des présentes Conditions demeure applicable. Voir §19.9 pour les exigences complètes de l’avis.

0.7 Consentement aux communications

États-Unis. Vous consentez, en vertu du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act («  E-SIGN Act  »), 15 U.S.C. § 7001 et seq., à recevoir électroniquement les avis transactionnels et contractuels. Vous pouvez retirer votre consentement et demander des copies papier à terrestream.com/contact?dept=legal. Exigences : un navigateur à jour ou l’Application mobile sur iOS 16 ou version ultérieure, ou Android 13 ou version ultérieure, un compte courriel actif et un accès à Internet.

Canada. Les messages électroniques commerciaux ne sont envoyés qu’avec Votre consentement exprès en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, L.C. 2010, ch. 23 («  LCAP  »). Les messages transactionnels et liés à une relation existante sont transmis en vertu de l’exemption prévue au §6(6). L’identification de l’expéditeur figure à §21.10.

Consentement à l’interception des données de télémétrie et de diagnostic. Vous consentez expressément à la collecte, à la transmission et à l’enregistrement par Terrestream des Données de télémétrie, des signaux de diagnostic et d’analyse de l’Application mobile et du Tableau de bord Web, ainsi que des données de rapport de plantage, comme il est décrit aux PP §P3 et PP §P4, y compris aux fins de la California Invasion of Privacy Act, Cal. Penal Code §§ 631 et 632.7 ; du Massachusetts Wiretap Act, M.G.L. c. 272 § 99 ; du Pennsylvania Wiretapping and Electronic Surveillance Control Act, 18 Pa. C.S. § 5701 et seq. ; et des lois étatiques analogues exigeant le consentement des deux parties.

0.8 Résumé en langage clair

Un résumé en langage clair est publié à terrestream.com/legal/summary (Annexe A). Le résumé est fourni à titre informatif ; les présentes Conditions prévalent.

§1. Définitions

Les termes définis ci-après s’appliquent à l’ensemble des présentes Conditions. Le document final publié présente la liste par ordre alphabétique. Les termes définis sont en caractères gras et entre guillemets à leur première utilisation dans chaque section.

« Extrants d’IA », aussi appelées « Indicateurs dérivés », désignent les résultats algorithmiques produits à partir des Données de télémétrie ou d’entrées externes, y compris les dérivations de COVT à partir de l’indice du capteur de COV du Dispositif, les indices composites de qualité de l’air, les indicateurs de risque de moisissure, les recommandations de ventilation, les estimations d’occupation, les analyses de tendances et les alertes.

« Données agrégées » et « Renseignements dépersonnalisés » désignent les Données de télémétrie ou les Renseignements personnels que Terrestream a traités au moyen de mesures techniques et organisationnelles telles que la réidentification d’un individu, d’un ménage ou d’un Dispositif spécifique n’est pas raisonnablement possible. Le traitement opérationnel, le suivi statutaire au titre de la CCPA/CPRA, du Colorado Privacy Act, du Connecticut Data Privacy Act et de l’Oregon Consumer Privacy Act, ainsi que la norme de dépersonnalisation de Terrestream, sont décrits aux PP §P6.

« Entraînement de l’IA » désigne l’utilisation de Données agrégées, de Renseignements dépersonnalisés ou d’autres entrées légalement obtenues pour développer, entraîner, évaluer, peaufiner ou améliorer les modèles d’apprentissage automatique de Terrestream et les Extrants d’IA, comme il est décrit plus en détail aux PP §P6.4 et à terrestream.com/legal/ai-models. L’Entraînement de l’IA n’utilise pas de Renseignements personnels identifiables, sauf comme expressément divulgué aux PP §P4.5 (révision humaine limitée).

« Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels » désigne chaque loi en matière de protection des renseignements personnels, de protection des données, de sécurité ou de notification des atteintes qui s’applique au traitement par Terrestream des Renseignements personnels, y compris les lois étatiques américaines applicables (telles que la CCPA/CPRA, le Colorado Privacy Act, le Connecticut Data Privacy Act, le Virginia Consumer Data Protection Act, l’Oregon Consumer Privacy Act et les autres lois étatiques sur la protection de la vie privée en vigueur), les lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection des renseignements personnels (telles que la LPRPDÉ, la Loi 25 du Québec, la PIPA-BC et la PIPA-AB), et les lois applicables en matière de notification des atteintes. Le même terme est employé dans le contexte de l’Utilisateur commercial à DPA §1.

« Renseignements personnels du Client » a le sens qui lui est donné à DPA §1. En résumé, il s’agit des Renseignements personnels qui surviennent en lien avec le déploiement du Dispositif par un Utilisateur commercial en vertu du DPA et n’inclut pas les Données agrégées ni les Renseignements dépersonnalisés traitées au titre des PP §P6 et de §18.2.

« Revendeur autorisé » désigne Amazon et tout autre revendeur que Terrestream désigne. La boutique en ligne Terrestream est un canal de vente directe et n’est pas un revendeur.

« Utilisateur autorisé » désigne un individu à qui un titulaire de compte accorde l’accès à un Dispositif (par exemple, un membre de la famille, un employé ou un occupant d’un bâtiment). Le titulaire du compte est responsable du respect des présentes Conditions par l’Utilisateur autorisé.

« Services infonuagiques » ou « Services » désignent l’infrastructure hébergée et les logiciels de Terrestream, y compris l’analyse par IA, le Tableau de bord Web, l’Application mobile, les mises à jour du Micrologiciel à distance, l’ingestion des données météorologiques et de la qualité de l’air extérieur, la gestion de parc, l’API de domotique, les notifications poussues, et l’exportation et le partage des données.

« Utilisateur commercial » désigne un Utilisateur qui déploie un ou plusieurs Dispositifs dans un contexte commercial, institutionnel, éducatif, de soins de santé ou résidentiel multilocataire.

« Forfait gratuit » désigne le niveau par défaut des Services infonuagiques fourni sans frais à tout titulaire de compte, tant que Terrestream offre les Services infonuagiques, sous réserve de §8.4, comme il est plus amplement décrit à §8.1 et dans la matrice de fonctionnalités actuelle à terrestream.com/legal/tier-features.

« Mode connecté » désigne l’état de fonctionnement du Dispositif lorsque le Wi-Fi est activé et que le Dispositif transmet des Données de télémétrie au nuage Terrestream et reçoit les Services infonuagiques.

« Capteur » ou « Dispositif » désigne le Capteur de qualité de l’air intérieur Terrestream (et tout modèle successeur que Terrestream désigne), soit l’unité matérielle physique seulement.

« Micrologiciel » désigne le logiciel embarqué sur le Dispositif, régi par §3.

« Dispositif de sécurité des personnes » désigne un dispositif certifié en vertu de la NFPA 72, UL 217, UL 2034, CAN/ULC-S531, CAN/CSA-6.19, ou d’une norme équivalente. Le Capteur n’est pas un Dispositif de sécurité des personnes. Voir §4.

« Application mobile » désigne l’application iOS et Android que Terrestream publie pour le Dispositif. Sauf pour le provisionnement Bluetooth/Wi-Fi unique, l’Application mobile communique avec le nuage, et non directement avec le Dispositif. Voir §21.9 pour les modalités de transfert des magasins d’applications.

« Composants à code source ouvert » désignent les bibliothèques à code source ouvert intégrées au Micrologiciel, à l’Application mobile ou au Tableau de bord Web, régies par leurs licences respectives. Voir §3.5.

« Abonnement Pro » ou « Pro » désigne le niveau d’abonnement payant qui ajoute les fonctionnalités indiquées à terrestream.com/legal/tier-features en sus du Forfait gratuit, au prix divulgué au moment de l’inscription. Voir §8.1.

« Période d’essai Pro » désigne la période de trois (3) mois durant laquelle un titulaire de compte Terrestream reçoit les fonctionnalités de l’Abonnement Pro sans frais et sans renseignements de paiement au dossier, commençant à la première date d’activation du Dispositif sous tout compte Terrestream. Chaque numéro de série de Dispositif a droit à une (1) Période d’essai Pro pour toute la durée de vie du Dispositif, indépendamment des transferts de propriété subséquents au titre de §3.7. Voir §8.1.

« Renseignements personnels » a le sens qui lui est donné par la loi applicable sur la protection des renseignements personnels. La définition opérationnelle aux fins de la protection des renseignements personnels figure aux PP §P1.7.

« Utilisateur résidentiel » désigne un Utilisateur qui déploie le Dispositif dans une habitation privée à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

« Renseignements personnels sensibles » a le sens qui lui est donné par la loi applicable sur la protection des renseignements personnels et est décrit aux PP §P2.2.

« Fournisseur de services » désigne un sous-traitant tiers lié par une entente écrite à n’utiliser les Renseignements personnels que pour les services exécutés pour le compte de Terrestream, comme il est décrit aux PP §P5.2.

« Mode autonome » désigne l’état de fonctionnement du Dispositif lorsqu’aucune connectivité réseau n’est activée. En Mode autonome, l’écran du Dispositif affiche uniquement les lectures en temps réel de CO₂, de température, d’humidité, de l’indice de qualité de l’air intérieur, de l’indice de COV, des NOₓ et des particules ; aucune journalisation, automatisation ni interaction avec l’application ou le tableau de bord n’a lieu.

« Sous-traitant ultérieur » désigne un sous-traitant en aval engagé par un Fournisseur de services pour effectuer un traitement pour le compte de Terrestream, comme il est décrit aux PP §P5.2.

« Données de télémétrie » désignent les mesures environnementales prises par les capteurs du Dispositif (CO₂, température, humidité, pression, qualité de l’air intérieur, COV, NOₓ, particules à 1,0/2,5/4,0/10,0 microns, et lumière ambiante), accompagnées des horodatages, des identifiants de Dispositif et des métadonnées de version du Micrologiciel.

« Plateformes tierces » désignent les services de domotique et d’intégration tels qu’Apple HomeKit, Google Home, Amazon Alexa, Home Assistant, Samsung SmartThings et IFTTT, intégrés uniquement par l’intermédiaire de l’API des Services infonuagiques.

« Utilisateur », aussi «  Vous  » ou «  Votre  », désigne tout individu ou entité qui achète, active, accède ou utilise le Dispositif ou les Services.

« Contenu utilisateur » désigne les tableaux de bord partagés, les exportations publiques, les publications sur les réseaux sociaux, les étiquettes de pièce ou de zone, les commentaires, les annotations et tout autre contenu que Vous créez ou transmettez par l’intermédiaire des Services, comme il est plus amplement décrit à §17.

« Tableau de bord Web » désigne l’application Terrestream accessible par navigateur. Le Tableau de bord Web communique avec le nuage et non directement avec le Dispositif.

« Droits de la personne concernée » désignent les droits d’accès, de suppression, de rectification, de portabilité, d’exclusion, de limitation d’utilisation, d’exclusion du profilage, de non-discrimination et d’appel, disponibles conformément à la loi applicable et exerçables comme il est décrit aux PP §P7.

§2. Acceptation, admissibilité et dispositions générales

2.1 Modes d’acceptation

Vous acceptez les présentes Modalités par l’un quelconque des modes énumérés à l’§0.4. L’exigence de clic d’acceptation (clickwrap) et les conditions d’acceptation par utilisation continue après une mise à jour sont régies respectivement par l’§0.4 et l’§20.5.

2.2 Âge et capacité

Vous déclarez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou avoir l’âge de la majorité dans Votre territoire de résidence s’il est supérieur, et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

2.3 Pouvoir de lier une organisation

Si Vous acceptez les présentes Modalités au nom d’une société, d’une société de personnes, d’un organisme gouvernemental, d’un établissement scolaire ou de toute autre organisation, Vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation. L’organisation et le signataire individuel sont solidairement responsables du respect des présentes, y compris des actes et omissions de tous les Utilisateurs autorisés agissant par l’entremise du compte de l’organisation.

2.4 Intégralité de l’entente

Les présentes Modalités, la Politique de confidentialité et tout Bon de commande signé par Vous et Terrestream constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toutes communications de marketing, fiches techniques, communications commerciales et déclarations verbales antérieures. Aucun employé ni mandataire de Terrestream ne peut modifier verbalement les présentes Modalités; toute modification doit suivre l’§20.5. Aucune promotion, aucun concours, programme bêta ou modalité d’offre spéciale ultérieurs ne modifient l’§19, sauf s’ils y renvoient expressément par numéro, indiquent qu’ils le modifient et prévoient une nouvelle période de retrait de trente (30) jours.

2.5 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inexécutoire, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire tout en préservant l’intention des parties. Si la modification n’est pas possible, la disposition est retranchée et le reste demeure en vigueur.

2.6 Relation entre les parties

Les présentes Modalités ne créent aucune société en nom collectif, coentreprise, mandat, franchise ni relation d’emploi. Aucune partie ne peut lier l’autre.

2.7 Absence de reliance par des tiers; absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Modalités régissent la relation entre Terrestream et l’Utilisateur qui les accepte. Les personnes qui consultent les données du Dispositif, les Extrants d’IA ou tout extrant des Services infonuagiques par l’entremise de l’Application mobile, du Tableau de bord Web, d’un lien partagé, d’une capture d’écran, d’une exportation ou de toute autre surface d’un Utilisateur, y compris, sans s’y limiter, les acheteurs éventuels, les agents et courtiers immobiliers, les inspecteurs en bâtiment, les évaluateurs, les prêteurs, les locataires, les occupants d’immeubles, les membres de la famille, les invités et les entrepreneurs, ne sont pas parties aux présentes Modalités, ne sont pas en lien contractuel avec Terrestream, ne sont pas des tiers bénéficiaires visés par les présentes Modalités et n’ont aucun droit de reliance à l’encontre de Terrestream découlant des données qu’elles consultent. L’Utilisateur est responsable de gérer la reliance de tout tiers à qui l’Utilisateur communique ou affiche les données du Dispositif ou les Extrants d’IA.

§3. Licence, propriété, logiciels libres et propriété intellectuelle

3.1 Octroi de licence

Sous réserve de Votre respect des présentes Modalités, Terrestream Vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable (sauf selon l’§3.7), non sous-licenciable d’utiliser le « Micrologiciel » installé sur Votre « Dispositif », l’ « Application mobile », le « Tableau de bord Web » et les « Services infonuagiques » à Vos fins personnelles ou d’affaires internes. La licence prend fin automatiquement à la résiliation de Votre compte ou des présentes Modalités.

3.2 Propriété

Le Micrologiciel, les modèles et poids d’IA, les algorithmes, l’infrastructure infonuagique, les interfaces de programmation d’applications, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les habillages commerciaux, la documentation et tous les autres éléments protégeables par droit d’auteur ou exclusifs contenus dans le Dispositif et les Services ou qui y sont associés demeurent la propriété exclusive de Terrestream et de ses concédants. L’achat du Dispositif ne transfère que la propriété de l’unité matérielle physique. Aucun autre droit n’est transféré par l’achat, la création de compte ou l’utilisation.

3.3 Restrictions

Vous ne ferez pas, et ne permettrez pas à un tiers de faire ce qui suit : (a) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source, la structure, les algorithmes ou les idées sous-jacents au Micrologiciel ou aux Services, sauf lorsque la loi applicable le permet et que le contrat ne peut l’écarter; (b) modifier, contourner ou désactiver le démarrage sécurisé, la signature de code, le chiffrement ou toute autre protection technique; (c) créer des œuvres dérivées du Micrologiciel ou des Services; (d) sous-licencier, louer, donner en location, prêter ou vendre la licence visée à l’§3.1 (un transfert de Dispositif au titre de l’§3.7 n’est pas une sous-licence); (e) copier ou distribuer le Micrologiciel ou les Services autrement qu’à titre accessoire à une utilisation autorisée; ou (f) supprimer ou altérer les avis de propriété. La recherche en sécurité de bonne foi est autorisée en vertu de la sphère de sécurité prévue à l’§16.

3.4 Réserve de droits

Tous les droits sur le Micrologiciel, les Services et la propriété intellectuelle de Terrestream qui ne sont pas expressément octroyés à l’§3.1 sont réservés. Aucune licence n’est octroyée par préclusion, implication, épuisement ou autrement.

3.5 Composants à code source ouvert

Le Micrologiciel, l’Application mobile et le Tableau de bord Web intègrent des « Composants à code source ouvert » énumérés à terrestream.com/legal/open-source (Annexe B). Terrestream sélectionne des Composants à code source ouvert régis par des licences permissives (telles que Apache 2.0, MIT, BSD et ISC) et n’intègre pas sciemment de composants régis par des licences à gauche d’auteur (copyleft) qui exigeraient la distribution du code source par Terrestream. Chaque Composant à code source ouvert est régi par sa propre licence et, lorsqu’une licence d’un Composant à code source ouvert entre en conflit avec l’§3.3, cette licence prévaut quant à ce composant et seulement dans la mesure du conflit; rien à l’§3.3 ne limite quelque droit qui Vous est octroyé en vertu d’une licence d’un Composant à code source ouvert. Terrestream maintient les avis et attributions exigés par ces licences. Le code propriétaire de Terrestream, les modèles et poids d’IA, les algorithmes et les Services infonuagiques ne sont pas des Composants à code source ouvert et demeurent assujettis aux §3.2 et §3.3.

3.6 Marques de commerce et brevets

« Terrestream » et « Terrestream Indoor Air Quality Sensor » sont des marques de commerce d’Aerodyne Inc. Le marquage de brevets est publié à terrestream.com/legal/patents et mis à jour au fur et à mesure de la délivrance ou de l’expiration des brevets.

3.7 Transfert et revente du Dispositif

Vous ne pouvez transférer Votre Dispositif à un nouveau propriétaire que si Vous : (a) effectuez une réinitialisation complète aux paramètres d’usine en suivant la procédure de la documentation du Dispositif, qui efface les données locales, les identifiants réseau et les associations de compte; et (b) désassociez le Dispositif de Votre compte, ou supprimez Votre compte, au moyen de l’Application mobile ou du Tableau de bord Web. Le nouveau propriétaire doit créer un nouveau compte Terrestream et accepter les Modalités alors en vigueur avant d’utiliser les Services infonuagiques.

La Période d’essai Pro prévue à l’§8.1 s’applique par numéro de série de Dispositif et ne se déroule qu’une seule fois pendant la durée de vie du Dispositif. Le premier compte qui active un Dispositif donné bénéficie de la Période d’essai Pro; tout propriétaire ultérieur qui active le même Dispositif sous un nouveau compte Terrestream bénéficie du Forfait gratuit et peut effectuer une mise à niveau vers un Abonnement Pro payant au prix divulgué lors de l’inscription. L’Abonnement Pro payant du propriétaire initial (le cas échéant) n’est pas transféré avec le Dispositif; le compte du propriétaire initial demeure assujetti à l’§8.7. Terrestream n’est pas responsable de l’omission d’effectuer la réinitialisation aux paramètres d’usine ou la désassociation du compte, y compris de l’exposition de données résiduelles au nouveau propriétaire. La revente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de la licence prévue à l’§3.1.

§4. N’EST PAS UN DISPOSITIF DE SÉCURITÉ DES PERSONNES

La présente section constitue une condition essentielle. En utilisant le dispositif ou les services, vous acceptez chacune de ses dispositions dans toute la mesure permise par la loi.

4.1 À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT

Le Terrestream indoor air quality sensor est à titre informatif uniquement. Il n’est pas un dispositif de sécurité des personnes.

LE « Dispositif » RAPPORTE LE CO₂, LA TEMPÉRATURE, L’HUMIDITÉ, LA PRESSION BAROMÉTRIQUE, UN INDICE IAQ, UN INDICE COV, LES NOₓ, LES MATIÈRES PARTICULAIRES (PM 1.0 / 2.5 / 4.0 / 10.0) ET LA LUMIÈRE AMBIANTE À DES FINS DE SENSIBILISATION ET D’OPTIMISATION. AUCUNE LECTURE, ALERTE, NOTIFICATION, « Extrant d’IA », MESURE DÉRIVÉE, TENDANCE OU AUTRE EXTRANT DU DISPOSITIF OU DES « Services » NE CONSTITUE UN AVERTISSEMENT QU’UNE CONDITION METTANT LA VIE EN DANGER EXISTE OU EST IMMINENTE. LE DISPOSITIF INFORME; IL NE PROTÈGE NI LA VIE NI LES BIENS CONTRE LE DANGER.

4.2 ABSENCE DE CERTIFICATION

LE DISPOSITIF N’EST NI TESTÉ, NI INSCRIT, NI CERTIFIÉ, NI APPROUVÉ EN VERTU D’UNE NORME DE SÉCURITÉ DES PERSONNES, Y COMPRIS UL 217, UL 2034, NFPA 72 (NATIONAL FIRE ALARM AND SIGNALING CODE), TOUTE INSCRIPTION CSFM, CAN/ULC-S531, CSA 6.19 OU TOUTE NORME ÉQUIVALENTE. LE DISPOSITIF NE PORTE AUCUNE MARQUE UL, ETL OU CSA DE SÉCURITÉ DES PERSONNES. AUCUNE DÉCLARATION D’UN EMPLOYÉ, REVENDEUR OU MATÉRIEL DE MARKETING NE CONSTITUE UNE AFFIRMATION QUE LE DISPOSITIF RESPECTE UNE NORME DE « Dispositif de sécurité des personnes »; TOUTE TELLE DÉCLARATION EST NON AUTORISÉE.

4.3 FONCTIONS QUE LE DISPOSITIF N’EXÉCUTE PAS

LE DISPOSITIF NE PEUT EXÉCUTER ET N’EXÉCUTE AUCUNE DES FONCTIONS SUIVANTES :

1. Détection de fumée ou d’incendie. AUCUN ÉLÉMENT DE DÉTECTION DE FUMÉE PHOTOÉLECTRIQUE OU À IONISATION.

2. Détection de monoxyde de carbone (co). LE DISPOSITIF MESURE LE DIOXYDE DE CARBONE (CO₂). LE CO₂ ET LE CO SONT DES GAZ DIFFÉRENTS. DES LECTURES NORMALES DE CO₂ N’INDIQUENT PAS L’ABSENCE DE CO LÉTAL. VOUS DEVEZ INSTALLER DES AVERTISSEURS DE CO CERTIFIÉS INDÉPENDANTS.

3. Détection de radon. AUCUN DÉTECTEUR DE PARTICULES ALPHA NI CHAMBRE D’IONISATION.

4. Détection de fuites de gaz. LE DISPOSITIF NE PEUT DÉTECTER LE GAZ NATUREL, LE PROPANE, LE MÉTHANE, LES RÉFRIGÉRANTS NI AUTRES GAZ COMBUSTIBLES OU TOXIQUES.

5. Notification d’urgence ou appel au 911. LE DISPOSITIF NE COMMUNIQUE AVEC AUCUN 911, AUCUN CENTRE D’APPELS DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, AUCUN SERVICE D’INCENDIE OU DE POLICE, AUCUN SERVICE AMBULANCIER NI AUCUN CENTRE DE TÉLÉSURVEILLANCE.

6. Signalisation d’évacuation. AUCUNE ALARME SONORE OU VISUELLE CERTIFIÉE POUR DÉCLENCHER L’ÉVACUATION D’UN BÂTIMENT.

7. Alimentation de secours d’urgence certifiée. AUCUN ONDULEUR (UPS), BATTERIE DE SECOURS NI AUTRE SOURCE D’ALIMENTATION HOMOLOGUÉE POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES.

4.4 DÉPENDANCES À L’ALIMENTATION ET À LA CONNECTIVITÉ

LE DISPOSITIF FONCTIONNE UNIQUEMENT SUR ALIMENTATION USB-C ET N’A AUCUNE BATTERIE INTERNE. LA PERTE D’ALIMENTATION ARRÊTE LE DISPOSITIF DE DÉTECTER, D’AFFICHER ET DE COMMUNIQUER IMMÉDIATEMENT ET SANS AVERTISSEMENT. LA PERTE DE WI-FI OU DU NUAGE ARRÊTE TOUTES LES FONCTIONS DÉPENDANT DU NUAGE (EXTRANTS D’IA, NOTIFICATIONS POUSSÉES, JOURNALISATION HISTORIQUE, DOMOTIQUE, EXPORTATION DE DONNÉES); LES LECTURES EN TEMPS RÉEL PEUVENT TOUJOURS APPARAÎTRE SUR L’AFFICHAGE LOCAL EN « Mode autonome » MAIS AUCUNE NOTIFICATION NE SERA ENVOYÉE. CES DÉPENDANCES RENDENT LE DISPOSITIF INAPPROPRIÉ POUR TOUTE APPLICATION RÉGIE PAR LA NFPA 72 OU TOUT AUTRE CODE EXIGEANT UNE SURVEILLANCE CONTINUE, SUPERVISÉE ET SECOURUE.

4.5 OBLIGATION POSITIVE DE MAINTENIR DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ DES PERSONNES

VOUS CONVENEZ D’INSTALLER ET DE MAINTENIR DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ DES PERSONNES INDÉPENDANTS ET CONFORMES AUX CODES EXIGÉS PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES DÉTECTEURS DE FUMÉE, LES AVERTISSEURS DE CO ET LES SYSTÈMES D’ALARME-INCENDIE EN VERTU DE LA NFPA 72, DE L’INTERNATIONAL BUILDING CODE, DE L’INTERNATIONAL RESIDENTIAL CODE, DU CODE NATIONAL DU BÂTIMENT DU CANADA, ET DES MODIFICATIONS APPLICABLES PAR ÉTAT, PROVINCE ET MUNICIPALITÉ. VOUS CONVENEZ DE TESTER, D’ENTRETENIR ET DE REMPLACER CET ÉQUIPEMENT CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DU FABRICANT ET AU CODE APPLICABLE. L’achat ou l’utilisation du dispositif ne réduit, ne remplace ni ne substitue aucune obligation d’installer, d’entretenir ou d’exploiter un équipement certifié de sécurité des personnes. L’UTILISATION DU DISPOSITIF EN REMPLACEMENT D’UN ÉQUIPEMENT CERTIFIÉ DE SÉCURITÉ DES PERSONNES EST INTERDITE (voir l’§14.1).

4.6 RENONCIATION À LA RELIANCE

VOUS CONVENEZ DE NE JAMAIS VOUS FIER AU DISPOSITIF, À SES LECTURES, AUX EXTRANTS D’IA NI AUX NOTIFICATIONS POUR UNE DÉTERMINATION D’URGENCE. SOUS RÉSERVE DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUE EN VERTU DE L’§11.5 (Y COMPRIS LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE TERRESTREAM), VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES DE BLESSURE OU DE DÉCÈS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU DISPOSITIF, Y COMPRIS LE RISQUE QUE LE DISPOSITIF N’AIT PAS DÉTECTÉ UN DANGER, DONNE DES LECTURES INEXACTES, PERDE L’ALIMENTATION OU LA CONNECTIVITÉ SANS AVIS, ET NE PARVIENNE PAS À TRANSMETTRE UNE ALERTE. LA PRÉSENTE RENONCIATION NE S’ÉTEND PAS À LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE NI LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. VOUS AFFIRMEZ AVOIR LU LE PRÉSENT §4, COMPRENDRE QUE LE CO₂ (QUE LE DISPOSITIF MESURE) ET LE CO (QUE LE DISPOSITIF NE DÉTECTE PAS) SONT DES GAZ DIFFÉRENTS, ET AVOIR ARRANGÉ INDÉPENDAMMENT DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ DES PERSONNES CONFORMES AUX CODES.

4.7 Programme d’avertissement de sécurité des produits

Terrestream maintient un programme documenté d’avertissement de sécurité des produits qui couvre (a) l’emballage et l’étiquetage externe, (b) le marquage physique du Dispositif, (c) les avis de non-responsabilité persistants dans l’interface utilisateur de l’Application mobile et du Tableau de bord Web sur les écrans qui affichent l’état IAQ composite ou des fonctions à incidence sur la santé, et (d) les reconnaissances positives lors de l’intégration pour les sujets connexes à la sécurité des personnes, y compris la distinction entre le CO₂ (que le Dispositif mesure) et le CO (que le Dispositif ne détecte pas), ainsi que la nature à titre informatif uniquement de toute fonction qui produit des indicateurs à incidence sur la santé. Le programme actuel est décrit à terrestream.com/legal/safety-program et peut être mis à jour à mesure que les surfaces du produit évoluent. Les Extrants d’IA ne peuvent utiliser de langage de sécurité non qualifié (tel que « sécuritaire », « sain » ou « tout est en ordre ») sans un qualificatif à titre informatif uniquement qui l’accompagne.

§5. IA, résultats algorithmiques et indicateurs dérivés

5.1 Nature probabiliste

Les « Extrants d’IA » (aussi appelés « Indicateurs dérivés » ) sont produits par des modèles statistiques et d’apprentissage automatique probabilistes appliqués aux « Données de télémétrie », à des intrants de tiers et à des tendances historiques. Il s’agit d’estimations, et non de faits déterministes, de prédictions garanties ou de mesures certifiées. Les modèles probabilistes infèrent; ils ne mesurent pas. Les Extrants d’IA peuvent être erronés, peuvent produire des erreurs parfois appelées « hallucinations », et peuvent ne pas convenir à votre situation. Vous convenez de traiter chaque Résultat d’IA comme une estimation, et non comme un fait.

5.2 Exclusion de garantie d’exactitude et d’exhaustivité

Terrestream fournit les Extrants d’IA « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » et exclut toute garantie expresse et implicite voulant que les Extrants d’IA soient exacts, complets, à jour, fiables ou exempts d’erreur, ou qu’ils seront ininterrompus, ponctuels ou adaptés à une fin particulière. La présente exclusion s’ajoute à l’§10.2.

5.3 Indicateurs dérivés particuliers

Vous reconnaissez les limites suivantes.

1. Concentrations de COVT. Les valeurs de composés organiques volatils totaux affichées par le « Dispositif » ou les « Services » sont dérivées algorithmiquement à partir de l’indice du capteur de COV du Dispositif. Il s’agit d’approximations algorithmiques, et non de mesures chimiques directes telles qu’obtenues par chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse ou par toute autre méthode analytique de référence.

2. Indices composites et libellés qualitatifs. Les scores composites d’indice de qualité de l’air, les recommandations de ventilation, les estimations d’occupation, les analyses de tendances et les libellés qualitatifs (tels que « Bon », « Modéré », « Mauvais » ou « Dangereux ») sont des extrants de modèles issus de la méthodologie exclusive de Terrestream. Des méthodologies différentes appliquées aux mêmes données brutes pourraient produire des résultats sensiblement différents. Ces extrants sont sujets à des erreurs d’hypothèses et à la dérive des capteurs traitée à l’§6.2.

3. Indicateur de risque de moisissure. L’indicateur de risque de moisissure est inféré à partir des tendances d’humidité, de température et de COV. Il ne s’agit pas d’un détecteur de moisissure. Le Dispositif ne peut pas détecter les spores de moisissure, les mycotoxines, l’humidité cachée ni les colonies dissimulées. Une lecture de risque de moisissure « Faible » ne constitue pas une preuve que la moisissure est absente d’un espace. Si Vous soupçonnez la présence de moisissure, faites appel à un professionnel qualifié de l’environnement pour une inspection et des analyses en laboratoire.

4. Intrants externes. Les Extrants d’IA qui intègrent des données météorologiques, la qualité de l’air extérieur ou d’autres intrants de tiers dépendent de sources qui échappent au contrôle de Terrestream. Ces sources peuvent être inexactes, retardées, incomplètes ou indisponibles, et l’exactitude de tout Résultat d’IA qui les utilise est limitée par la qualité de ces intrants.

5. Événements de risque extérieur; aucune instruction d’agir. Les recommandations de ventilation et autres Extrants d’IA similaires sont des estimations informationnelles conditionnelles à la fraîcheur, à l’exactitude et à la disponibilité de données extérieures de tiers, et à l’absence de tout avis officiel contraire. Aucun Résultat d’IA ne constitue une instruction de ventiler, d’ouvrir des fenêtres, d’admettre de l’air extérieur, de faire fonctionner le CVCA, de s’abriter sur place ou d’évacuer. Lors de fumée de feux de forêt, de rejets industriels, d’événements d’ozone, d’applications de pesticides, de panaches de circulation ou d’autres événements de risque extérieur, Vous devez consulter les avis officiels et ne devez pas vous fier aux lectures du Dispositif ni aux Extrants d’IA pour aucune de ces décisions.

6. Variation selon les contextes de déploiement. Les Extrants d’IA sont produits par des modèles statistiques et d’apprentissage automatique probabilistes entraînés sur des jeux de données représentatifs mais finis. L’exactitude, la fiabilité et l’exploitabilité des inférences peuvent varier selon les types de bâtiments (unifamilial, multifamilial, commercial, institutionnel), les populations d’occupants, les emplacements géographiques, les climats, les saisons, les configurations de ventilation et de CVCA, et les altitudes. Terrestream ne déclare pas que les Extrants d’IA offrent une performance uniforme dans tous les contextes de déploiement, et il incombe à l’Utilisateur d’évaluer la convenance du Dispositif pour un contexte particulier conformément à l’§5.5.

5.4 Ne constitue pas un avis professionnel

Les Extrants d’IA ne CONSTITUENT PAS, et vous ne devez PAS vous fier aux Extrants d’IA comme constituant, l’un ou l’autre de ce qui suit :

1. un avis, un diagnostic ou un traitement médical ou de santé;

2. des évaluations de santé au travail ou d’hygiène industrielle;

3. des recommandations, conceptions ou spécifications d’ingénierie CVCA;

4. un avis juridique ou des déterminations de conformité réglementaire;

5. des évaluations immobilières, des estimations de la valeur de propriétés ou un avis en matière d’investissement; ou

6. la performance cognitive, la réussite scolaire, l’optimisation des environnements d’apprentissage, ou tout résultat ou occasion d’ordre éducatif; ou

7. la surveillance, le diagnostic, la prédiction, la prévention, le traitement ou la prise en charge de l’asthme, de la détresse respiratoire, de la MPOC, d’une réaction allergique, d’une affection cardiovasculaire, d’une affection immunitaire, d’un trouble du sommeil ou de toute autre affection médicale ou de santé; ou

8. des décisions concernant le comportement, la présence, les habitudes, les modèles d’occupation, les habitudes de tabagisme ou de cuisine, les modèles de sommeil, les soins aux animaux ou les soins de maintien à domicile d’une personne, y compris toute décision en matière d’emploi, de logement, d’éducation, de garde, de discipline, d’admissibilité, de prestations ou de soins découlant de telles inférences; ou

9. la détection, le dépistage ou l’exclusion de moisissure, de spores de moisissure, de mycotoxines, d’humidité cachée ou de colonies de moisissure dissimulées.

Cette liste est illustrative et non exhaustive; les Extrants d’IA ne constituent pas un avis professionnel pour toute décision qui exigerait ordinairement un jugement professionnel ou une instrumentation certifiée. Les lectures du Dispositif, les Extrants d’IA, les tableaux de bord, l’historique, les lettres annuelles, les captures d’écran, les exportations et les liens partagés sont des extrants informationnels de qualité grand public et ne sont pas adaptés pour servir de preuve ou de fondement à des décisions dans des contextes de location, scolaires, professionnels, médicaux, juridiques, immobiliers, réglementaires ou de certification sans validation indépendante par un professionnel qualifié et une instrumentation de qualité de référence appropriée à la décision. Vous assumez tout risque pour toute décision prise en vous fiant à un Résultat d’IA sans examen professionnel indépendant.

5.5 Exigence d’examen par un expert humain

Avant toute décision opérationnelle, de sécurité, de conformité, de santé ou financière fondée sur les données du Dispositif ou sur les Extrants d’IA, vous obtiendrez un examen indépendant par un professionnel qualifié approprié à la décision, par exemple, un hygiéniste industriel certifié, un ingénieur en CVCA titulaire d’un permis, un professionnel de la santé titulaire d’un permis ou un conseiller juridique titulaire d’un permis. Terrestream n’assume aucune responsabilité pour toute décision prise sans cet examen. Pour un « Utilisateur commercial », cette exigence est obligatoire et non discrétionnaire; pour un « Utilisateur résidentiel », elle s’applique avant toute mesure corrective importante, modification du CVCA ou action liée à la santé.

5.6 Avis sur la prise de décision automatisée

Les Extrants d’IA sont fournis à titre informatif seulement. Terrestream n’utilise pas les Extrants d’IA comme facteur substantiel dans, ni comme fondement de, des décisions conséquentes en matière de crédit, d’emploi, de logement, de soins de santé, d’éducation ou de services gouvernementaux, et les Extrants d’IA ne produisent pas d’effets juridiques ou de portée similaire à votre égard. Lorsque la loi applicable vous accorde le droit d’être informé des renseignements personnels et des principaux facteurs utilisés pour générer un Résultat d’IA, ou le droit de vous opposer au profilage : y compris en vertu de la Loi 25 du Québec (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé), RLRQ c. P-39.1, art. 12.1, du Colorado Privacy Act, C.R.S. § 6-1-1301 et seq., du Connecticut Data Privacy Act, Conn. Gen. Stat. § 42-515 et seq., et de l’Oregon Consumer Privacy Act, ORS § 646A.570 et seq., vous pouvez exercer ce droit conformément à PP §P6.5. L’utilisation d’un Résultat d’IA comme intrant à une décision conséquente réglementée relève de votre responsabilité.

5.7 Les symptômes et indicateurs externes prévalent sur l’état du Dispositif

Une lecture « bonne », « normale » ou à faible risque ne signifie pas qu’un espace est sécuritaire. Les symptômes, les odeurs, la fumée ou les particules visibles, les bruits inhabituels, les avis officiels et l’activation de dispositifs indépendants de sécurité des personnes (avertisseur de fumée, avertisseur de CO, avertisseur d’incendie, détecteur de fuite de gaz) prévalent sur l’état du Dispositif; Vous devriez réagir à ces signaux sans égard à ce qu’indiquent le Dispositif ou tout Résultat d’IA. Le Dispositif ne détecte pas tous les dangers, et l’absence d’alerte du Dispositif ne constitue pas une preuve de sécurité.

§6. Exactitude des capteurs, dérive et étalonnage

6.1 Spécifications publiées

L’exactitude, la plage, la résolution, le temps de réponse et les conditions de fonctionnement des capteurs figurent à l’Annexe C et sont incorporés par renvoi. Les spécifications publiées reflètent la performance du fabricant dans des conditions contrôlées de laboratoire. La performance en conditions réelles peut différer en raison de la température ambiante, de l’humidité, de gaz ou de particules interférents, de l’emplacement du capteur, du débit d’air, de l’altitude et d’autres facteurs similaires.

6.2 Dérive prévue

Tous les capteurs environnementaux se dégradent avec le temps. Le capteur de CO₂ photoacoustique du Dispositif est sujet à une dérive de référence; l’auto-étalonnage automatique embarqué dépend d’une exposition périodique à du CO₂ équivalent à l’air extérieur, et les déploiements jamais ventilés à l’air extérieur peuvent dériver plus rapidement que l’algorithme ne peut le corriger. Le capteur de matières particulaires optique du Dispositif est sujet à la contamination des surfaces optiques, au vieillissement de la diode laser et à l’encrassement de l’admission, et se dégrade plus rapidement dans les environnements présentant d’importants aérosols de cuisson ou de la fumée de tabac ou de cannabis. Une dérive importante est prévue après environ cinq années d’exploitation continue, et les capteurs de gaz à oxyde métallique (COV, NOₓ) se dégradent généralement plus tôt. Les capteurs peuvent aussi tomber en panne brusquement et produire des lectures qui ne reflètent pas les conditions réelles, y compris des lectures qui indiquent faussement des conditions normales alors que les conditions sont dangereuses; aucun indicateur de diagnostic ne détecte chaque mode de défaillance. Terrestream ne garantit pas l’exactitude au-delà des intervalles figurant à l’Annexe C. La dérive est normale et ne constitue pas une défectuosité au sens de la garantie matérielle limitée prévue à l’§10.1.

6.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Il vous incombe exclusivement de (a) vérifier périodiquement par rapport à des références connues ou à des instruments de qualité de référence colocalisés, (b) réétalonner conformément à la documentation du Dispositif et aux notes de version du Micrologiciel, et (c) remplacer ou mettre hors service lorsque l’exactitude descend sous le seuil acceptable pour votre application. Terrestream n’établit pas ce seuil; vous l’établissez, éclairé s’il y a lieu par l’examen par un expert humain prévu à l’§5.5. Terrestream n’assume aucune responsabilité pour les lectures inexactes résultant de votre défaut de vérifier, de réétalonner ou de remplacer le Dispositif lorsque requis.

6.4 N’est pas de qualité de référence

Le Dispositif est un capteur de qualité grand public adapté à la sensibilisation résidentielle et commerciale ainsi qu’à des renseignements informationnels généraux. Il ne s’agit pas d’un instrument de qualité de référence, de laboratoire ou de qualité réglementaire. Les données du Dispositif ne doivent pas être l’unique fondement de toute décision qui exigerait ordinairement une instrumentation de qualité de référence, y compris les évaluations de santé au travail, la conformité réglementaire, les procédures judiciaires ou les transactions immobilières. La présente sous-section s’ajoute à l’§7.3.

§7. Utilisation commerciale et conformité réglementaire

7.1 Normes du bâtiment : déclarations relatives aux composants tiers et accréditation au niveau du Dispositif

Composants de capteurs tiers. Le Dispositif intègre des composants de capteurs environnementaux tiers fabriqués par Sensirion AG («  Sensirion  »), Robert Bosch GmbH («  Bosch  ») et Texas Instruments Incorporated («  Texas Instruments  »). La mesure des particules (PM 1.0, PM 2.5, PM 4.0, PM 10), des composés organiques volatils (indice COV), des oxydes d’azote (indice NOₓ), de la température, de l’humidité relative et (selon la configuration du produit) du dioxyde de carbone est réalisée au moyen du nœud de capteurs environnementaux Sensirion SEN66, installé dans chaque Dispositif. Lorsqu’elle est installée dans une configuration de produit particulière, la mesure dédiée à haute précision du dioxyde de carbone est assurée par le capteur photoacoustique Sensirion SCD43 ; les configurations qui comprennent le SCD43 sont identifiées à terrestream.com/legal/sensor-compliance. La mesure de la pression barométrique est assurée par le capteur Bosch BMP390L. La mesure de la lumière ambiante (éclairement) est assurée par le capteur de lumière ambiante Texas Instruments OPT3001, installé dans chaque Dispositif. L’identification des composants est mise à jour lors de toute modification de la nomenclature à terrestream.com/legal/sensor-compliance.

Déclarations du fabricant des composants concernant les normes du bâtiment. Les déclarations ci-dessous sont faites par le fabricant des composants dans sa documentation publique de produit et sont reproduites ici à des fins de référence pour l’Utilisateur uniquement. Chaque déclaration est vérifiable à l’URL source.

Sensirion SEN66 (installé dans chaque Dispositif). Sensirion publie : « Applications requiring compliance with IAQ standards – such as RESET®, WELL Building Standard™ and California Title 24 Building Energy Efficiency Standards – are well served by the SEN66. » Source : Sensirion AG, page produit SEN66, sensirion.com/products/catalog/SEN66. Sensirion publie en outre la fiche technique SEN6x et l’énoncé de spécifications du capteur SEN6x (Sensirion, janvier 2026), disponibles à sensirion.com/products/catalog/SEN66 sous « Downloads ».

Sensirion SCD43 (installé uniquement dans les configurations de produit identifiées à terrestream.com/legal/sensor-compliance). Lorsque le SCD43 est installé, Sensirion publie que le SCD43 offre « compatibility with the most stringent building standards, including ANSI/ASHRAE 62.1-2022 Draft Addendum d, California Title 24, RESET® grade B and WELL Building Standard™ (WELL v2) ». Source : Sensirion AG, page produit SCD43, sensirion.com/products/catalog/SCD43. Sensirion publie en outre la fiche technique SCD4x, le guide d’intégration SCD4x et le guide d’essai SCD4x, disponibles à sensirion.com/products/catalog/SCD43 sous « Downloads ».

Bosch BMP390L (installé dans chaque Dispositif). Bosch Sensortec publie la fiche technique BMP390 / BMP390L à bosch-sensortec.com/products/environmental-sensors/pressure-sensors/bmp390. La pression barométrique n’est pas un paramètre régi par RESET® Air, la WELL Building Standard™, ANSI/ASHRAE 62.1, California Title 24, ni les crédits LEED Indoor Environmental Quality ; Bosch ne publie aucune déclaration de compatibilité avec une norme du bâtiment relative à la qualité de l’air intérieur pour le BMP390L, et aucune n’est reproduite ici.

Texas Instruments OPT3001 (installé dans chaque Dispositif). Texas Instruments publie la fiche technique du capteur de lumière ambiante OPT3001 à ti.com/product/OPT3001. L’éclairement ambiant n’est pas un paramètre régi par RESET® Air, la WELL Building Standard™, ANSI/ASHRAE 62.1, California Title 24, ni les crédits LEED Indoor Environmental Quality ; Texas Instruments ne publie aucune déclaration de compatibilité avec une norme du bâtiment relative à la qualité de l’air intérieur pour le OPT3001, et aucune n’est reproduite ici.

Terrestream ne fait aucune déclaration indépendante. Les déclarations citées ci-dessus sont des déclarations du fabricant des composants. Terrestream intègre les composants identifiés dans le Dispositif mais ne teste, ne certifie, ne vérifie ni n’audite de manière indépendante les déclarations publiées par le fabricant des composants au sujet de ses composants, et ne fait aucune déclaration indépendante à l’effet que les composants, une fois intégrés au Dispositif ou dans des conditions réelles de déploiement, conservent ou reproduisent les caractéristiques décrites par le fabricant. Le fabricant des composants est responsable de l’exactitude de ses propres déclarations publiées au sujet de ses composants. L’Utilisateur peut vérifier de manière indépendante toute déclaration citée par rapport à la documentation publique alors en vigueur du fabricant à l’URL citée. Les déclarations de Terrestream concernant l’exactitude du Dispositif se limitent aux spécifications au niveau du Dispositif publiées à l’Annexe C et aux dispositions relatives à la dérive, à l’étalonnage et à la responsabilité de l’utilisateur prévues à §6.

L’accréditation au niveau du Dispositif est distincte des déclarations au niveau des composants. RESET® Air, la WELL Building Standard™, LEED, Fitwel, BREEAM et les programmes similaires accréditent les moniteurs complets de qualité de l’air intérieur en tant que systèmes, et non les capteurs composants utilisés à l’intérieur de ceux-ci. L’accréditation au niveau du Dispositif dépend du pipeline de données du Dispositif, du programme d’étalonnage, de l’emplacement, de la signalisation, de la posture d’audit et d’autres facteurs en plus du rendement des composants. Les déclarations du fabricant des composants citées au présent §7.1 ne constituent pas une accréditation au niveau du Dispositif du Dispositif. L’état actuel d’accréditation au niveau du Dispositif du Dispositif, le cas échéant, est publié à terrestream.com/legal/accreditation. Toute mention dans la documentation marketing de Terrestream, la documentation, « Application mobile », « Tableau de bord Web » ou les Services à une norme de rendement du bâtiment pour laquelle le Dispositif n’a pas été accrédité au niveau du Dispositif constitue un alignement informationnel seulement.

Aucune déclaration extrinsèque ; non-fiabilité. Vous reconnaissez qu’aucune déclaration, spécification ou représentation faite dans les documents de marketing, fiches techniques, listings de détaillants, présentations lors de salons ou de ventes, communiqués de presse, démonstrations ou publications de tiers ne fait partie des présentes Conditions et ne crée de garantie, certification, adéquation ou déclaration de conformité au-delà de celles expressément énoncées dans les présentes Conditions. Vous ne concluez pas les présentes Conditions en vous fiant à une telle déclaration extrinsèque, et tout conflit entre une déclaration extrinsèque et les présentes Conditions est résolu en faveur des présentes Conditions (voir §2.4).

7.2 Absence de garantie d’adéquation à la certification

Terrestream ne garantit pas que l’utilisation du Dispositif ou de ses données entraînera l’obtention de crédits de certification, de points, de préalables ou d’un statut de conformité dans le cadre d’un programme de certification de bâtiment, de milieu de travail, environnemental, de mieux-être ou similaire. Les organismes de certification et les autorités de réglementation établissent leurs propres exigences en matière d’accréditation du dispositif, d’emplacement, d’étalonnage, de qualité des données, de chaîne de traçabilité et de preuves d’audit. Les déclarations relatives aux composants citées à §7.1 n’établissent pas la certification au niveau du Dispositif. L’ Utilisateur commercial est seul responsable de vérifier, auprès du programme pertinent et de consultants qualifiés, si le Dispositif et le déploiement satisfont aux exigences d’une certification ou d’une utilisation à des fins de conformité.

7.3 Surveillance réglementaire : non applicable au Dispositif

Le Dispositif est un instrument d’intérieur. Le Dispositif est un instrument de mesure de la qualité de l’air intérieur de qualité grand public et commerciale, et non un instrument de réglementation certifié. Les données du Dispositif et les Extrants d’IA ne conviennent pas aux dépôts réglementaires, aux dépôts d’exécution, aux plaidoiries d’actions citoyennes, ni aux dépôts de preuve exigeant une surveillance certifiée ou de qualité de référence sans validation indépendante par des professionnels qualifiés utilisant des instruments acceptés à cette fin. Toute utilisation de cette nature se fait à vos seuls risques.

7.4 Absence de garantie de conformité réglementaire

Le Dispositif ne garantit ni ne démontre la conformité à toute exigence réglementaire fédérale, étatique, provinciale ou locale, y compris les cadres relatifs à l’exposition en milieu de travail, au rendement du bâtiment, à l’environnement, à la santé, à la sécurité ou au rendement énergétique. L’Utilisateur commercial doit vérifier de manière indépendante que ses pratiques de surveillance, ses instruments et sa qualité de données satisfont à chaque exigence applicable. Le recours au Dispositif comme seul fondement de la conformité se fait aux risques de l’Utilisateur commercial et n’engendre aucune responsabilité pour Terrestream.

7.5 Conformité en matière de diffusion de données

Certaines juridictions restreignent la publication ou l’utilisation des données sur la qualité de l’air provenant de moniteurs non certifiés. Vous êtes seul responsable de déterminer si votre publication, partage ou diffusion des données du Dispositif ou des Extrants d’ IA, y compris par le partage dans l’Application mobile, l’exportation de données, les liens publics vers le tableau de bord ou toute plateforme tierce, est conforme à toute loi applicable en matière de diffusion de données. Terrestream décline toute responsabilité quant aux amendes, pénalités, jugements civils ou autres actions découlant de votre diffusion, et votre diffusion déclenche votre indemnisation en vertu de §12. Les Utilisateurs commerciaux sont avertis que les Données de télémétrie et les Mesures dérivées produites par l’ Dispositif sont générées au moyen d’algorithmes et de méthodologies exclusifs qui ne sont pas certifiés comme méthodes de référence réglementaires. Terrestream ne fait aucune déclaration à l’effet que les données du Dispositif seront acceptées dans toute procédure judiciaire, réglementaire ou administrative. Les déterminations relatives à l’admissibilité, à la valeur probante et à la suffisance relèvent du tribunal pertinent.

7.6 Intégration au SGB et ventilation à la demande

L’Utilisateur commercial est seul responsable de l’intégration des données du Dispositif à tout Système de gestion du bâtiment, système d’automatisation du bâtiment ou autre infrastructure de contrôle automatisé. Toute utilisation des données du Dispositif pour la ventilation à la demande, l’optimisation énergétique ou le contrôle automatisé du CVCA doit être validée de manière indépendante par rapport aux instruments et aux normes professionnelles appropriés au déploiement. Le Dispositif n’est pas conçu ni garanti comme le seul intrant de capteur d’un système de ventilation à la demande. Terrestream décline toute responsabilité quant au rendement du CVCA, à la consommation d’énergie, au confort des occupants, aux résultats de qualité de l’air intérieur ou aux dommages à l’équipement découlant de l’intégration au SGB, qu’ils soient causés par l’inexactitude du capteur, la latence des données, la perte de connectivité ou tout autre facteur. La présente sous-section complète §9.

7.7 Déploiements multilocataires et propriétaire-locataire

Si vous déployez le Dispositif dans des espaces occupés par des locataires, employés, étudiants, patients, visiteurs ou autres tiers, vous êtes seul responsable de (a) un avis adéquat de la présence et des capacités du Dispositif , y compris une déclaration selon laquelle le Dispositif est informationnel et n’est pas un Dispositif de sécurité des personnes ; (b) tout consentement requis par la loi applicable en matière de propriétaire-locataire, d’emploi, d’accessibilité et de protection de la vie privée ; (c) la conformité à l’Americans with Disabilities Act, 42 U.S.C. § 12101 et seq., à l’article 508 du Rehabilitation Act, 29 U.S.C. § 794d, à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, ch. 11, et aux lois analogues en matière d’accessibilité ; et (d) la conformité à votre bail, à vos conventions d’occupation ou à vos contrats d’emploi. Terrestream décline toute responsabilité quant aux réclamations des occupants découlant de votre déploiement, y compris les réclamations pour atteinte à la vie privée, à la qualité de l’air intérieur ou à la non-divulgation, et de telles réclamations déclenchent votre indemnisation en vertu de §12.

7.8 Renonciation aux dommages commerciaux indirects

Dans la mesure maximale permise par la loi, Terrestream n’est pas responsable des dommages commerciaux, y compris la perte de certifications du bâtiment, de points de certification ou d’admissibilité ; la perte d’incitatifs fiscaux pour bâtiments écologiques , de remises ou de crédits ; la perte de profits, de revenus ou de possibilités d’affaires ; la perte de productivité ou l’interruption d’activité ; les réclamations pour syndrome du bâtiment malsain ou pour qualité de l’air intérieur par les occupants ; les amendes réglementaires, pénalités, mesures d’exécution ou coûts de remise en état ; la perte de revenus locatifs, de valeur de bail ou d’occupation ; et autres dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, quelle qu’en soit la théorie. L’énumération complète et le plafond qui régit l’ensemble de ce qui précède figurent à §11.3 et §11.1.

7.9 Addendas de traitement des données pour les Utilisateurs commerciaux

Entente standard de traitement des données. Terrestream maintient une Entente standard de traitement des données à terrestream.com/legal/dpa, qu’un Utilisateur commercial peut signer par contreseing. L’EDD standard désigne Terrestream à titre de sous-traitant (ou Fournisseur de services) à l’égard des Renseignements personnels de l’Utilisateur commercial traités au moyen des Services infonuagiques et couvre les directives de traitement, la confidentialité, les mesures de sécurité, les sous-traitants, les demandes des personnes concernées, la notification des atteintes, la collaboration aux audits, le retour ou la suppression des données à la résiliation, et les mécanismes applicables de transfert transfrontalier.

Addendas pour secteurs réglementés. Les Utilisateurs commerciaux qui ont besoin de modalités additionnelles pour des déploiements en santé réglementée, en éducation, pour des mandats écrits propres au Québec, ou autres déploiements sectoriels réglementés doivent demander un addenda signé séparément. L’EDD standard comprend uniquement une annexe de mandat écrit en vertu de la Loi 25 du Québec. Les modalités relatives à la santé, à l’éducation et à d’autres secteurs réglementés ne sont pas en vigueur à moins d’être signées séparément par Terrestream. Tant que l’entente applicable n’a pas été signée par Terrestream, le déploiement dans tout cadre exigeant une telle entente se fait aux risques de l’ Utilisateur commercial et demeure assujetti à §§7.7 et 12.

§8. Abonnements et renouvellements

8.1 Paliers, Période d’essai Pro et tarification

Trois états d’exploitation. Le Dispositif fonctionne dans l’un de trois états :

1. Mode autonome. Wi-Fi désactivé. L’écran intégré du Dispositif affiche les lectures en temps réel. Aucune journalisation, aucun Service infonuagique, aucune interaction avec l’application ou le tableau de bord. Le Mode autonome fonctionne sans aucun compte ni abonnement et sans frais pendant toute la durée de vie de l’ Dispositif.

2. Connecté (Forfait gratuit). Wi-Fi activé et compte en règle. Terrestream offre le Forfait gratuit sans frais selon la description actuelle de la matrice des fonctionnalités à terrestream.com/legal/tier-features. Les fonctionnalités du Forfait gratuit peuvent changer sous réserve de §8.4 et §20.5, et la disponibilité des Services infonuagiques en général est assujettie à §8.4.

3. Connecté (Abonnement Pro). Wi-Fi activé, compte en règle et Abonnement Pro actif. L’Abonnement Pro ajoute les fonctionnalités identifiées dans la matrice actuelle des fonctionnalités à terrestream.com/legal/tier-features en plus du Forfait gratuit.

Période d’essai Pro. Le premier compte Terrestream à activer un Dispositif donné reçoit une Période d’essai Pro de trois (3) mois commençant à la date d’activation. Aucun renseignement de paiement n’est recueilli, et l’essai ne se convertit pas automatiquement en Abonnement Pro payant. À la fin de la Période d’essai Pro, le compte revient automatiquement au Forfait gratuit ; les données stockées dans l’infonuagique, l’historique et les fonctionnalités connectées demeurent disponibles sous réserve de l’ ensemble des fonctionnalités du Forfait gratuit. Vous pouvez passer à un Abonnement Pro payant à tout moment pendant ou après l’essai. Chaque numéro de série du Dispositif a droit à une (1) Période d’essai Pro pendant la durée de vie du Dispositif. Le transfert d’un Dispositif en vertu de §3.7 ne déclenche pas une nouvelle Période d’essai Pro ; le nouveau propriétaire active le Dispositif sous un nouveau compte dans le Forfait gratuit et peut passer à un Abonnement Pro payant au prix indiqué à l’inscription.

Tarification de l’Abonnement Pro. L’Abonnement Pro est offert au prix indiqué à l’inscription. La tarification peut varier selon la région et la devise et peut changer moyennant un préavis conformément à §8.2.

Fonctionnalités réservées du palier (plancher du Forfait gratuit). La capacité d’exercer chaque Droit de la personne concernée décrit à PP §P7 et la capacité de supprimer Votre compte demeurent à la disposition des titulaires de compte actifs sans frais nonobstant toute modification de la matrice des fonctionnalités, et ne peuvent être déplacées vers l’Abonnement Pro. Toutes les autres fonctionnalités du Forfait gratuit et de l’Abonnement Pro peuvent être ajoutées, modifiées, retirées ou migrées entre paliers conformément à §8.4 et §20.5.

8.2 Conformité en matière de renouvellement automatique

La Période d’essai Pro ne se convertit pas automatiquement en Abonnement Pro payant ; aucun renseignement de paiement n’est recueilli pendant l’essai. L’inscription à un Abonnement Pro payant exige Votre consentement affirmatif, distinct de l’acceptation des présentes Conditions. Terrestream se conforme à la California Automatic Renewal Law, Cal. Bus. & Prof. Code § 17600 et seq. (« ARL ») ; NY GBL § 527-a ; OR ORS 646A.295 ; VT 9 V.S.A. § 2454a ; DC Code § 28-3904(ff) ; IL 815 ILCS 601 ; ainsi qu’aux lois étatiques analogues. La norme statutaire la plus stricte prévaut. La présente sous-section est également conçue pour satisfaire à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), RLRQ c. P-40.1, art. 214.1 à 214.13, en matière de contrats de service à exécution successive fournis à distance.

Les pratiques de Terrestream sont :

1. Période d’essai Pro, avis informationnel seulement. Parce que l’essai ne se convertit pas automatiquement en formule payante, Terrestream envoie un avis dans l’application et par courriel au moins sept (7) jours avant la fin de la Période d’essai Pro, Vous informant que l’essai prend fin, que le compte reviendra au Forfait gratuit sans frais et de la manière de passer à un Abonnement Pro payant si Vous le souhaitez. Aucun débit n’est déclenché à la fin de l’essai.

2. Divulgation claire et bien en vue avant la transaction. Si Vous passez à un Abonnement Pro payant, avant le paiement, Terrestream affiche les frais récurrents, la fréquence de renouvellement, le prix de renouvellement, la méthode d’annulation et toute conversion d’essai gratuit en formule payante (si un essai promotionnel qui se convertit est ultérieurement offert) avec la visibilité exigée par l’ARL et les lois étatiques équivalentes.

3. Confirmation après inscription sous une forme conservable. Immédiatement après l’inscription à un Abonnement Pro payant, Terrestream envoie par courriel une confirmation, conservable, imprimable, sauvegardée dans Votre compte, reprenant le plan, le prix, la fréquence de facturation, les modalités de renouvellement automatique, la politique d’annulation et les étapes d’annulation.

4. Rappels de renouvellement. Pour chaque renouvellement annuel d’Abonnement Pro, Terrestream envoie un rappel préalable par courriel et dans l’application dans le délai exigé par la loi applicable en matière de protection du consommateur, et en tout état de cause au plus tard quinze (15) jours avant le renouvellement, divulguant la date de renouvellement, le prix et la manière d’annuler. Pour les consommateurs du Québec, le rappel est envoyé dans la fenêtre située entre le quatre-vingt-dixième (90^e) et le soixantième (60^e) jour avant la date de renouvellement, conformément à l’art. 214.4 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1. Pour les Abonnements Pro mensuels, les rappels de renouvellement ne sont pas exigés par l’ARL ni par les lois analogues et ne sont pas fournis par défaut ; toutefois, Vous pouvez choisir de recevoir les rappels de renouvellement mensuels dans les paramètres du compte.

5. Annulation facile en ligne. Vous pouvez annuler à tout moment par le même canal utilisé pour l’inscription. Les inscriptions par boutique Web s’annulent dans le Tableau de bord Web  ; les achats intégrés dans l’ Application mobile s’annulent par l’intermédiaire du gestionnaire d’abonnement de l’Apple App Store ou de Google Play (Terrestream ne peut pas annuler les abonnements gérés par la boutique). Terrestream fournit une commande dédiée « Cliquer pour annuler » bien en vue dans le Tableau de bord Web. L’annulation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours, et Votre compte revient au Forfait gratuit sans perte d’accès aux données stockées dans l’infonuagique ; les fonctionnalités Pro cessent au début du cycle de facturation suivant.

Les modifications importantes à la tarification de l’Abonnement Pro ou aux modalités de renouvellement automatique exigent un consentement affirmatif renouvelé (§20.5). Les réductions importantes de l’ensemble des fonctionnalités du Forfait gratuit sont régies par §8.4 et §20.5.

Consommateurs du Québec — renouvellement à durée indéterminée. Pour les résidents du Québec, lorsque la durée initiale de l’Abonnement Pro est une durée fixe de plus de soixante (60) jours (par exemple, une durée annuelle), le renouvellement automatique à l’expiration de cette durée fixe crée un contrat à durée indéterminée (renouvelable au mois) conformément aux art. 214.1 à 214.13 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, plutôt qu’une nouvelle durée fixe. Vous pouvez résilier l’Abonnement Pro à durée indéterminée en tout temps, sans pénalité, à l’aide du bouton « Cliquer pour annuler » dans le Tableau de bord Web ou en communiquant avec le soutien à la clientèle conformément à l’art. 22.3. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation mensuel alors en cours.

Protection en cours de terme pour les Abonnés Pro payants. Une fois que Vous avez payé un cycle de facturation d’un Abonnement Pro, Terrestream n’apportera pas de modification défavorable importante à l’ensemble des fonctionnalités de l’Abonnement Pro pour Votre compte avant la fin de ce cycle de facturation, sauf lorsque la modification est raisonnablement requise (a) pour se conformer à la loi applicable, à une ordonnance d’un tribunal ou à une exigence réglementaire ; (b) pour répondre à un risque pour la sécurité, la vie privée ou l’intégrité du micrologiciel en vertu de §13 ou §15 ; (c) pour éviter une interruption de service pour d’autres Utilisateurs ; (d) en raison d’une défaillance d’une infrastructure tierce hors du contrôle raisonnable de Terrestream ; ou (e) en raison d’un événement de force majeure en vertu de §21.1. Cette protection s’applique uniquement au terme payé et ne prolonge pas la Période d’essai Pro.

8.3 Paiements et taxes

Les processeurs de paiement sont Amazon (canal Amazon), Stripe (boutique Web directe) et l’Apple App Store ou Google Play (intégré dans l’application). Terrestream ne conserve pas les numéros complets de cartes. Les frais excluent les taxes ; vous êtes responsable de la taxe de vente étatique et locale américaine applicable et de la TPS, TVH, TVQ et TVP canadiennes applicables, à l’exception des taxes sur le revenu net de Terrestream.

Si un paiement échoue, Terrestream donne un avis et un délai de remédiation de sept (7) jours pour une première défaillance avant de suspendre les Services infonuagiques. Si vous amorcez une rétrofacturation pour des frais dûment imputés, Terrestream peut immédiatement suspendre les Services infonuagiques ; une série de rétrofacturations peut entraîner la résiliation du compte. Communiquez avec le soutien à la clientèle (§22.3) avant d’ amorcer une rétrofacturation.

8.4 Disponibilité du service, fin de vie et absence d’ANS

Terrestream peut modifier, suspendre ou interrompre tout Service moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est pratiquement possible, et immédiatement pour répondre à une menace de sécurité, à une ordonnance d’un tribunal ou de la réglementation, ou à une défaillance d’une infrastructure tierce. Les calendriers de fin de vente et de fin de vie sont à terrestream.com/legal/eol (Annexe D) ; à la fin de vie, le Dispositif revient au Mode autonome.

Modifications des fonctionnalités du palier. Terrestream peut ajouter des fonctionnalités au Forfait gratuit ou à l’Abonnement Pro, retirer des fonctionnalités de l’un ou l’autre des paliers, déplacer des fonctionnalités entre les paliers, modifier la tarification de l’Abonnement Pro ou la durée d’essai sur une base prospective, ou autrement réviser la matrice actuelle des fonctionnalités à terrestream.com/legal/tier-features. Les ajouts et les ajustements non importants prennent effet à l’affichage avec un préavis raisonnable lorsque cela est pratiquement possible. Les réductions importantes du Forfait gratuit, c’est-à-dire le retrait du Forfait gratuit d’une fonctionnalité qu’un Utilisateur résidentiel type considérerait comme essentielle à la valeur du produit, exigent un préavis de trente (30) jours en vertu de §20.5 et Votre réacceptation affirmative pour continuer à recevoir les Services infonuagiques. Si Vous refusez la réacceptation, la modification prend effet à la fin de la période de préavis selon le mécanisme standard de §20.5 et §8.7 régit les conséquences relatives au traitement des données. Les réductions importantes des fonctionnalités réservées du Forfait gratuit identifiées à §8.1 ne sont pas permises en vertu de la présente sous-section et exigeraient en tout état de cause un consentement affirmatif renouvelé en vertu de §20.5. Les modifications importantes à la tarification de l’Abonnement Pro ou aux modalités de renouvellement automatique sont régies par §8.2.

Droits acquis lors des migrations de fonctionnalités du forfait gratuit au palier Pro. Lorsqu’une fonctionnalité est déplacée du Forfait gratuit à l’Abonnement Pro en vertu du présent §8.4, les comptes qui ont activé pour la première fois un Dispositif sous ce compte Terrestream avant la date d’annonce publique de la modification continueront à recevoir cette fonctionnalité dans le Forfait gratuit pendant douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, à condition que le compte demeure en règle et n’ait pas été résilié en vertu de §20.1 ni désigné comme inactif en vertu de §8.6. Ces droits acquis sont par compte ; ils ne se transfèrent pas avec un Dispositif en vertu de §3.7, et un nouveau compte créé par un propriétaire subséquent prend le Dispositif selon les modalités du palier alors en vigueur. Les droits acquis s’ajoutent aux droits de préavis de trente (30) jours et de réacceptation énoncés ci-dessus (et ne les remplacent pas). Ces droits acquis ne s’appliquent pas aux ajouts à l’un ou l’autre des paliers, aux retraits qui touchent également tous les paliers, ni aux ajustements non importants. Après l’expiration de la fenêtre de droits acquis de douze mois, la fonctionnalité est offerte uniquement dans le cadre d’un Abonnement Pro actif.

Fermeture planifiée ou liquidation solvable. Si Terrestream choisit d’interrompre les Services infonuagiques alors qu’elle est solvable : y compris par fin de vie en vertu du présent §8.4 ou une acquisition où l’ acquéreur choisit de ne pas poursuivre les Services, Terrestream fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir au moins trente (30) jours de préavis par courriel et dans l’application, maintenir une fenêtre d’exportation de Données de télémétrie et de dossiers de compte pendant une période raisonnable après la date effective de cessation, et émettre des remboursements au prorata des frais d’Abonnement Pro prépayés non utilisés par le canal de paiement original.

Insolvabilité. Si Terrestream devient insolvable ou demande une protection en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité, les Services infonuagiques peuvent cesser sans le préavis ou la fenêtre d’exportation décrits ci-dessus. Lorsque c’est faisable et conforme au droit applicable de l’insolvabilité, Terrestream fera des efforts raisonnables pour fournir une fenêtre d’exportation de Données de télémétrie de trente (30) jours et coordonner les remboursements des frais d’Abonnement Pro prépayés non utilisés par l’intermédiaire de la procédure d’insolvabilité pertinente ; ces efforts sont subordonnés à la priorité des créanciers et aux autres exigences statutaires. Vos droits à titre de créancier en vertu de 11 U.S.C. § 365, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), L.R.C. 1985, ch. B-3, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, et des lois analogues de protection du consommateur étatiques sont préservés.

Les Services infonuagiques dépendent d’infrastructures tierces (AWS, flux météorologiques et d’IQA extérieurs, FAI, DNS, RDC, boutiques d’applications, service Apple Push Notification, Firebase Cloud Messaging) ; Terrestream n’est pas responsable de leurs défaillances. Terrestream peut imposer des limites d’utilisation et des limites de débit raisonnables ainsi que des plafonds de stockage, et limiter, suspendre ou résilier les comptes qui les dépassent.

Aucun ANS, aucun engagement de disponibilité, aucun crédit de service. Les Services infonuagiques sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Toute entente commerciale de niveau de service doit figurer dans une entente écrite distincte qui mentionne expressément la présente section.

8.5 Retours de matériel et DOA

Les retours dépendent du canal d’achat. La garantie matérielle en vertu de §10 s’applique dans tous les cas.

1. Achats Amazon. Régis par la politique de retour et de remboursement d’Amazon alors en vigueur. Soumettez les demandes par l’intermédiaire de votre compte Amazon ; Terrestream ne traite pas les remboursements du canal Amazon.

2. Achats directs par boutique Web. Retournez un Dispositif non utilisé, non endommagé dans son emballage d’origine dans les trente (30) jours suivant la livraison pour un remboursement de remords de l’acheteur, excluant les frais de port sortants originaux (non remboursables). Vous payez les frais de port de retour.

3. Défectueux à la livraison (DOA) (les deux canaux). Si un Dispositif ne s’allume pas ou ne réussit pas son autotest d’usine dans les quatorze (14) jours suivant la livraison, Terrestream fournit un remplacement gratuit avec expédition de retour prépayée. Ouvrez une demande de soutien à terrestream.com/contact?dept=support avec votre numéro de commande pour obtenir un RMA.

4. Frais de réapprovisionnement. Les retours de boutique Web ouverts et non défectueux peuvent entraîner des frais de réapprovisionnement jusqu’à quinze pour cent (15 %) lorsque la loi étatique ou provinciale le permet. Aucuns frais de réapprovisionnement ne s’appliquent aux retours DOA ni aux retours requis par une loi consommateur impérative.

5. Autres revendeurs autorisés. Leur politique de retour s’applique ; la garantie matérielle (§10.1) est indépendante.

6. Droits de rétractation provinciaux. La Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c. P-40.1, et la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario, L.O. 2002, ch. 30, prévalent lorsqu’elles confèrent des droits plus stricts.

8.6 Inactivité et dormance du compte

Si vous ne vous connectez pas au Tableau de bord Web ou à l’Application mobile et que le Dispositif ne transmet aucune Donnée de télémétrie pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, Terrestream désignera le compte dormant après soixante (60) jours de préavis écrit envoyé à votre courriel de compte, puis supprimera les Données de télémétrie stockées dans l’infonuagique et les données de compte selon §8.7. Les soldes prépayés sont traités selon les lois étatiques sur la déshérence et les biens non réclamés, y compris la New York Abandoned Property Law, N.Y. Aban. Prop. Law § 100 et seq.

8.7 Effet du non-renouvellement, de la résiliation ou de la cessation

L’effet d’une modification du statut de Votre abonnement dépend du type de modification.

1. Annulation, non-renouvellement ou expiration d’essai d’Abonnement Pro . Votre compte revient au Forfait gratuit à la date effective. Les fonctionnalités du palier Pro cessent ; les données stockées dans l’infonuagique, l’historique et les fonctionnalités du Forfait gratuit demeurent disponibles sans interruption. Aucun retour au Mode autonome n’a lieu. Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, sont régis par §20.3 (et l’exception consommateur québécoise prévue à §20.3 s’applique aux Abonnements Pro annuels annulés en cours de terme par des résidents du Québec).

2. Suppression de compte par Vous. Tous les Services infonuagiques cessent et le Dispositif revient au Mode autonome. Les Données de télémétrie historiques demeurent téléchargeables par l’intermédiaire du Tableau de bord Web pendant trente (30) jours à compter de la date de suppression ; Terrestream fait des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité pendant cette fenêtre. Après trente (30) jours, Terrestream retire les Données de télémétrie et les dossiers de compte associés des Services infonuagiques actifs, et les données sont supprimées de manière permanente et irréversible des sauvegardes chiffrées au fur et à mesure du cycle des sauvegardes (jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours ; voir PP §P11). Les Données agrégées subsistent en vertu de la licence à T&C §18.2 et PP §P6.

3. Résiliation par Terrestream en vertu de §20.1. Même règle de conservation des données que pour la suppression de compte ci-dessus.

4. Fin de vie des Services infonuagiques ou insolvabilité (§8.4). Le Dispositif revient au Mode autonome pour tous les comptes. L’exportation des Données de télémétrie demeure disponible pendant trente (30) jours après la date effective de cessation lorsque cela est raisonnablement réalisable ; si Terrestream est insolvable ou que les Services infonuagiques ont entièrement cessé, la disponibilité de l’exportation n’est pas garantie et les droits des créanciers en vertu de 11 U.S.C. § 365, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies s’appliquent.

5. Refus d’une réduction importante du Forfait gratuit (§8.4). Si Vous refusez de réaccepter une réduction importante du Forfait gratuit en vertu de §8.4, la réduction prend effet à la fin de la période de préavis de §20.5 ; toute fenêtre d’exportation de données et toute règle de conservation alors en vigueur en vertu du présent §8.7 régissent Vos données.

8.8 Cercle familial (fonctionnalité Pro)

L’Abonnement Pro comprend une fonctionnalité de Cercle familial qui permet au titulaire du compte d’accorder à un maximum de six (6) autres personnes l’accès aux tableaux de bord du domicile et aux notifications associés au compte du titulaire.

Rôles et permissions. Le titulaire du compte (ou un cotitulaire désigné par le titulaire du compte) contrôle l’ensemble de l’appartenance au Cercle familial et des permissions. Les rôles comprennent Titulaire, Cotitulaire, Membre de la famille, Invité et Personne dépendante en maintien à domicile, avec les niveaux de permission décrits dans l’Application mobile et le Tableau de bord Web. Le Titulaire demeure le seul point de responsabilité du compte en vertu de §2.3 et §13, et est le contrôleur de la vie privée de toutes les données associées au compte en vertu de PP §P1.

Portée de la visibilité des données. Tous les membres du Cercle familial voient les mêmes sorties d’état au niveau de la pièce et du domicile (Données de télémétrie, Extrants d’ IA et tableaux de bord de la pièce et du domicile). Les membres du Cercle familial ne voient pas d’inférences par occupant ou par membre les uns sur les autres. Lorsque des fonctionnalités Pro telles que la lentille Bien-être ou la corrélation IQA-stade de sommeil impliquent une configuration propre à un membre, ces paramètres et les inférences qui en résultent sont limités au membre qui les a configurés et ne sont pas exposés aux autres membres du Cercle familial.

Ajout de membres. Le titulaire du compte est responsable d’obtenir le consentement affirmatif et éclairé de chaque membre éventuel avant de l’ajouter. En ajoutant un Membre de la famille, le titulaire du compte déclare que le membre a consenti à (a) être ajouté au Cercle familial et recevoir les données décrites ci-dessus, (b) la collecte de données environnementales provenant des espaces que le membre occupe, et (c) la génération de toute inférence propre au membre activée par les fonctionnalités Pro (telle que la lentille Bien-être ou la corrélation IQA-stade de sommeil), le cas échéant. Ce consentement est conçu pour satisfaire à toute loi applicable sur le consentement de deux parties ou sur l’écoute électronique régissant la surveillance ou l’enregistrement d’activités dans un espace partagé. Le titulaire du compte déclare en outre que tout membre ajouté qui est en deçà de l’âge de la majorité est âgé d’au moins treize (13) ans et que le titulaire du compte est le parent ou le tuteur légal de ce membre ou a obtenu le consentement parental conforme à PP §P9. Les membres âgés de moins de treize (13) ans ne peuvent pas être ajoutés au Cercle familial.

Confirmation de consentement obligatoire pour le rôle de Personne dépendante en maintien à domicile. Avant d’activer l’accès au rôle de Personne dépendante en maintien à domicile, Terrestream exigera soit (i) une confirmation affirmative directe de consentement de la part du membre éventuel, transmise par un canal de communication indépendant envoyé directement au membre éventuel et non transmis par le titulaire du compte ; soit (ii) une preuve documentée de l’autorité légale du titulaire du compte pour consentir au nom du membre éventuel, telle qu’un mandat en cas d’inaptitude, une procuration durable pour les soins personnels ou une ordonnance de tutelle décernée par un tribunal. L’accès au rôle de Personne dépendante en maintien à domicile n’est pas activé tant que Terrestream n’a pas reçu l’une de ces deux formes de confirmation.

Confirmation discrétionnaire pour les autres rôles. Pour les rôles de Membre de la famille, Cotitulaire et Invité, Terrestream peut, à sa discrétion, exiger une confirmation directe du consentement d’un membre éventuel avant d’activer son accès, et peut suspendre ou retirer tout membre du Cercle familial lorsque Terrestream est informée que le consentement n’a pas été valablement obtenu.

Retrait de membres et départ. Le titulaire du compte peut retirer tout membre du Cercle familial à tout moment, et tout membre peut partir à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement ; le membre retiré perd l’accès aux tableaux de bord du domicile et aux notifications. Les Données de télémétrie et les Extrants d’IA concernant le domicile générés avant le retrait demeurent dans le compte du titulaire en vertu de §8.7 et PP §P11.

Effet de la fin de l’Abonnement Pro. Le Cercle familial est une fonctionnalité Pro. Si l’Abonnement Pro du compte prend fin (annulation, non-renouvellement ou expiration d’essai en vertu de §8.1), l’accès au Cercle familial cesse pour tous les membres, y compris le titulaire. Le compte du titulaire continue sous le Forfait gratuit ; le titulaire peut rétablir le Cercle familial en reprenant un Abonnement Pro.

Responsabilité du titulaire du compte. En vertu de §2.3, le titulaire du compte est responsable des actes et omissions de chaque membre du Cercle familial agissant par l’intermédiaire du compte, et de s’assurer que tout membre mineur a un consentement parental approprié et est âgé d’au moins treize (13) ans. La responsabilité solidaire en vertu de §2.3 s’applique.

§9. Plateformes tierces et domotique

9.1 Intégration uniquement infonuagique

Les intégrations avec des Plateformes tierces, notamment Apple HomeKit, Google Home, Amazon Alexa, Home Assistant, Samsung SmartThings et IFTTT, fonctionnent exclusivement par l’intermédiaire de l’API infonuagique de Terrestream. Le Dispositif ne communique pas localement avec une Plateforme tierce par Bluetooth, Zigbee, Z-Wave, Thread ou Matter. Chaque déclencheur et échange de données transitent par l’infonuagique de Terrestream et par l’infonuagique de la plateforme. Les intégrations exigent une connexion Internet active et un Abonnement Pro actif (ou une Période d’essai Pro non expirée), sont assujetties à la latence infonuagique et à la disponibilité du tiers, cessent lors d’une perte de connectivité, d’une perte d’alimentation ou de toute panne infonuagique, et cessent à la fin de l’Abonnement Pro ou de la Période d’essai Pro conformément à §8.7 (le compte est rétrogradé au Forfait gratuit, qui n’inclut pas les intégrations à la maison intelligente). Vous êtes seul responsable de surveiller si les routines d’automatisation actives demeurent fonctionnelles; Terrestream n’a aucune obligation de vous aviser lorsqu’une intégration cesse de fonctionner ou de transmettre des déclencheurs.

9.2 Aucune approbation

La disponibilité d’une intégration ne constitue pas une approbation, une certification, un partenariat ou une garantie de Terrestream à l’égard d’une Plateforme tierce. Chaque Plateforme tierce est indépendante et régie par ses propres conditions et politique de confidentialité.

9.3 Responsabilité pour les actions automatisées

Terrestream ne recommande, n’encourage ni n’approuve l’utilisation des Données de télémétrie ou des sorties du Dispositif pour déclencher des actions automatisées agissant sur des systèmes physiques, notamment CVCA, ventilation, contrôle de l’humidité, charges électriques ou tout autre système de bâtiment ou environnemental. La disponibilité des fonctions d’intégration ne constitue pas une recommandation à l’effet que l’automatisation est appropriée, sécuritaire ou adaptée à votre environnement, à votre équipement ou à votre cas d’utilisation particuliers. Toute décision d’automatiser est prise uniquement à vos propres risques et selon votre propre jugement.

Les actions automatisées, soit ajuster un thermostat, allumer un ventilateur ou un humidificateur, ouvrir un registre ou une fenêtre, actionner une prise intelligente ou exécuter une scène, sont exécutées par la Plateforme tierce et le matériel connecté, et NON par Terrestream. Le rôle de Terrestream se limite à transmettre les Données de télémétrie et l’état du Dispositif. Dans la mesure maximale permise par la loi, et sous réserve du plafond prévu à §11.1, Terrestream décline toute responsabilité pour les dommages matériels (CVCA, eau, gel, électricité, cyclage), les effets sur la santé (y compris l’entrée d’air extérieur pollué), les coûts énergétiques et les préjudices résultant de déclencheurs retardés, échoués, dupliqués ou périmés en raison de la latence, d’erreurs d’API, des conditions du réseau, des limites de débit ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Terrestream.

Vous êtes responsable de la conception, de la mise à l’essai, de la surveillance et de la protection de toutes les routines d’automatisation. Les mesures de protection appropriées peuvent comprendre des plafonds de durée d’exécution, des hygrostats ou thermostats indépendants, des interverrouillages selon la météo et des dérogations manuelles. La dérive des capteurs et la perte de connectivité peuvent faire en sorte que les automatisations s’activent à tort ou échouent silencieusement; aucune mesure de protection n’élimine ce risque.

9.4 Aucune automatisation critique pour la sécurité

Vous n’utiliserez pas le Dispositif ni aucune intégration à une Plateforme tierce comme déclencheur, ni comme seule entrée, d’une automatisation dont la défaillance pourrait créer un danger pour la sécurité des personnes, une défaillance de sécurité ou de prévention des intrusions, ou des dommages matériels importants. Les utilisations interdites comprennent, sans s’y limiter :

• les systèmes d’arrêt de gaz ou les actionneurs de vannes de gaz;

• les systèmes d’extinction d’incendie, d’évacuation de fumée ou les commandes de clapets coupe-feu;

• les systèmes de ventilation d’urgence ou de réponse aux dangers, y compris tout système d’extraction, d’air d’appoint ou de registres visant à atténuer l’accumulation de CO₂, de CO, de COV ou d’autres gaz ou particules dangereux;

• les serrures de porte, portails de sécurité, portes de garage, contrôles d’accès, alarmes anti-intrusion, l’armement ou le désarmement d’alarmes, ou tout autre système dont l’automatisation pourrait entraver l’évacuation d’urgence ou créer un risque d’entrée non autorisée;

• l’équipement médical ou de maintien des fonctions vitales; et

• tout autre système automatisé dont la défaillance pourrait créer un danger pour la sécurité des personnes, une défaillance de sécurité ou de prévention des intrusions, ou des dommages matériels importants.

Cette interdiction s’applique sans égard à la présence de capteurs redondants, de moniteurs indépendants ou de dérogations manuelles; de telles mesures réduisent le risque sans l’éliminer et ne rendent pas le Dispositif adapté à une utilisation critique pour la sécurité. Le Dispositif n’est pas un Dispositif de sécurité des personnes (§4); ses données ne conviennent pas aux décisions critiques pour la sécurité. Toute contravention constitue un manquement substantiel et une Utilisation interdite au sens de §14 et déclenche l’indemnisation prévue à §12. Le plafond de responsabilité prévu à §11.1 ne limite pas le droit de Terrestream de réclamer une indemnisation en vertu de §12 pour les pertes découlant d’une contravention au présent article.

9.5 Disponibilité des intégrations sujette à modification

Les intégrations aux Plateformes tierces sont fournies « SELON LA DISPONIBILITÉ » et peuvent être modifiées, suspendues, dégradées ou interrompues en tout temps en raison de changements apportés à l’API, à la certification ou au programme de développeurs de la plateforme; d’incompatibilités techniques; d’obligations légales ou réglementaires; ou de décisions d’affaires de Terrestream. La disponibilité au moment de l’achat ne vous donne pas droit au maintien de cette disponibilité. Aucun remboursement ni crédit n’est dû (§8.4, §20.3). Terrestream n’a aucune obligation de fournir un préavis des modifications ou de la cessation d’intégration, et n’assume aucune responsabilité pour les automatisations qui échouent silencieusement en conséquence.

9.6 Données partagées avec les Plateformes tierces

Lorsque vous activez une intégration, Terrestream transmet les Données de télémétrie, l’état de le Dispositif (en ligne/hors ligne, version du Micrologiciel, métriques de connectivité) et d’autres champs requis par l’intégration. Une fois que les données ont quitté l’infonuagique de Terrestream, les conditions et la politique de confidentialité de la Plateforme tierce régissent leur collecte, utilisation, conservation, partage, rétention et suppression. Terrestream n’exerce aucun contrôle sur ce traitement et n’en assume aucune responsabilité.

Vous êtes responsable de prendre connaissance et d’accepter les conditions de la plateforme avant d’activer une intégration; de comprendre quelles données sont partagées et comment elles sont utilisées; de configurer les paramètres de confidentialité; et de vous assurer que le partage est conforme aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la California Consumer Privacy Act, Cal. Civ. Code § 1798.100 et suiv.; la LPRPDÉ, L.C. 2000, ch. 5; et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi 25 »), RLRQ c. P-39.1. Le Dispositif et les Services ne sont pas offerts en vente ni à l’usage au Royaume-Uni ni dans l’Union européenne; Terrestream ne fait aucune déclaration quant à la conformité avec le UK GDPR ou le Règlement (UE) 2016/679.

9.7 Surveillance de l’état des automatisations

Terrestream ne surveille, ne vérifie ni n’audite si vos routines d’automatisation fonctionnent comme prévu à un moment quelconque. Vous êtes seul responsable de confirmer périodiquement que les intégrations demeurent actives, que les déclencheurs sont reçus et exécutés par la Plateforme tierce, et que toutes les mesures de protection que vous avez mises en place sont opérationnelles. Terrestream recommande de mettre en place une surveillance indépendante : par exemple des vérifications manuelles périodiques, des alertes de battement de cœur (heartbeat) au sein de la Plateforme tierce ou une vérification physique par capteur, et de ne pas vous fier uniquement à la sortie de l’automatisation comme confirmation que le Dispositif ou l’intégration fonctionne correctement.

§10. Garantie et exonération de garanties

10.1 Garantie matérielle limitée

Terrestream garantit l’ Dispositif contre les défauts de matériaux et de fabrication, dans des conditions d’utilisation normale, pendant un (1) an à compter de la date d’achat original auprès de Terrestream ou d’un Revendeur autorisé (la « Période de garantie »). La Période de garantie court à compter de la date d’achat original et ne recommence pas lors du transfert d’un Dispositif en vertu de §3.7. Un propriétaire subséquent peut présenter une réclamation au titre de la garantie pendant la Période de garantie restante sur présentation de la preuve d’achat originale; aucune garantie ne se prolonge au-delà de la Période de garantie originale sans égard à un changement de propriétaire subséquent.

La garantie ne couvre pas : (a) l’usure normale; (b) les dommages esthétiques; (c) les dommages résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence ou d’une modification non autorisée; (d) les dommages causés par des surtensions, des fluctuations de tension ou des adaptateurs non conformes; (e) les dommages causés par l’eau, des liquides ou un fonctionnement hors des spécifications environnementales publiées; (f) les dommages causés par un entretien effectué par toute personne autre que Terrestream ou son fournisseur de services autorisé; ou (g) les dommages résultant de votre défaut de suivre la documentation du Dispositif ou les présentes Conditions.

Recours exclusif. Votre seul recours est la réparation ou le remplacement du Dispositif défectueux par une unité neuve ou remise à neuf de fonctionnalité équivalente, à la discrétion de Terrestream. Aucun autre recours, dommages-intérêts pécuniaires, crédit ou remboursement n’est offert au titre de la présente garantie. Un Dispositif de remplacement est garanti pour le reste de la Période de garantie originale ou pour trente (30) jours à compter de la livraison, selon la durée la plus longue, et est traité comme la continuation du Dispositif original aux fins de §8.1 (aucune nouvelle Période d’essai Pro n’est accordée par le remplacement sous garantie; le statut du palier du compte existant est maintenu).

Modalités de RMA. Pour obtenir un service sous garantie, vous devez (i) communiquer avec le soutien de Terrestream pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA); (ii) expédier le Dispositif port payé et adéquatement emballé, le numéro de RMA inscrit sur l’emballage extérieur et la preuve d’achat jointe; et (iii) coopérer au processus diagnostique de Terrestream. Terrestream retourne le Dispositif réparé ou de remplacement à ses frais. Les Dispositifs expédiés sans RMA valide peuvent être refusés. Les retours pour remords de l’acheteur et pour dispositif mort à l’arrivée (DOA) sont traités à §8.5; le présent §10.1 régit les réclamations pour défaut uniquement.

10.2 Exonération des garanties implicites

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et sous réserve de la garantie matérielle limitée prévue à §10.1, Terrestream décline toutes garanties, expresses, implicites, légales ou autres, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de jouissance paisible, et toute garantie découlant d’un cours des négociations, d’un cours d’exécution ou des usages du commerce.

Les services, les sorties d’ia, les métriques dérivées, l’infrastructure infonuagique, l’application mobile et le tableau de bord web sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte. Terrestream ne garantit pas que les services seront ininterrompus, exempts d’erreurs, sécurisés ou exempts de composants nuisibles, ni que les défauts seront corrigés. Terrestream ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou la rapidité de toute donnée de télémétrie, sortie d’ia ou métrique dérivée, ni quant à l’adéquation de l’appareil ou des services à une application particulière, notamment la certification de bâtiment, la conformité réglementaire ou la surveillance de la santé et de la sécurité (voir §§5, 6, 7). Dans la mesure où Terrestream fournit la garantie limitée écrite prévue à §10.1, et lorsque la loi fédérale applicable interdit l’exonération complète des garanties implicites, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier est strictement limitée en durée à la durée d’un (1) an de la garantie expresse.

10.3 Exceptions étatiques et provinciales

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites. Si vous résidez dans une telle juridiction, les exonérations prévues à §10.2 ne s’appliquent que dans la mesure permise, et toute garantie implicite non exclusible est limitée en durée à la Période de garantie prévue à §10.1.

Massachusetts. Pour les consommateurs du Massachusetts, l’ exonération de la garantie implicite de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier ne s’applique pas, conformément au Massachusetts General Laws Chapter 106, Section 2-316A.

Québec. Si vous êtes un consommateur domicilié au Québec, les garanties légales d’adéquation, de durabilité et de bon fonctionnement prévues aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur et les dispositions relatives à la durabilité, à la réparabilité et à l’entretien ajoutées par L.Q. 2023, c. 25 (Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens) ne peuvent être exclues, limitées ou écartées par contrat. Le droit québécois prévaut sur toute disposition contraire du présent §10.

Ontario, Colombie-Britannique et autres provinces. Pour les Utilisateurs en Ontario, en Colombie-Britannique et dans d’autres provinces canadiennes, la législation impérative en matière de protection du consommateur (y compris la Consumer Protection Act, 2002 de l’Ontario, L.O. 2002, c. 30, ann. A, et la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique, S.B.C. 2004, c. 2) prévaut sur toute disposition contraire du présent §10, et toute garantie implicite qui ne peut être exclue s’applique pendant la durée minimale exigée par la législation.

10.4 Aucune garantie sur la longévité du Dispositif ou des capteurs; durée de vie utile prévue

La dérive des capteurs est normale pour les capteurs de dioxyde de carbone photoacoustiques et les capteurs optiques de particules et ne constitue pas un défaut de matériaux ou de fabrication (voir §6.2). La vérification, le réétalonnage et le remplacement relèvent de votre responsabilité en vertu de §6.3. La durée de vie utile prévue du Dispositif aux fins de la garantie correspond à la Période de garantie prévue à §10.1; la durée de vie utile prévue du Dispositif aux fins de l’exactitude est régie par les intervalles de dérive, d’étalonnage et de remplacement prévus à §6 et à l’Annexe C. Terrestream ne déclare pas que le Dispositif continuera à fonctionner, à demeurer exact ou à demeurer pris en charge au-delà de ces intervalles, et décline toute garantie implicite d’une durée de vie utile prévue plus longue. La résiliation ou la cessation des Services infonuagiques en vertu de §8.4, et le retour du Dispositif en Mode autonome qui en résulte, ne constituent pas un défaut ni un manquement à la garantie.

§11. Limitation de responsabilité

11.1 Plafond sur les dommages directs

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale et globale de Terrestream envers vous pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions, du Dispositif ou des Services, ou s’y rapportant, qu’elles soient fondées sur le contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte, la garantie, la loi ou toute autre théorie, est plafonnée au plus élevé des montants suivants : (a) le prix d’achat total que Vous avez payé pour tous les Dispositifs sur Votre compte, ou (b) les frais d’abonnement que Vous avez payés à Terrestream au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation. Le plafond s’applique de façon globale à toutes les réclamations et ne constitue pas une limite par incident.

11.2 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Terrestream, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, concédants ou fournisseurs ne sauraient être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, quelle qu’en soit la cause et sans égard à la théorie de responsabilité, découlant des présentes conditions, de l’appareil ou des services, ou s’y rapportant. Cette exclusion s’applique même si Terrestream a été avisée, avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de tels dommages, et sans égard au caractère prévisible des dommages.

11.3 Énumération des dommages exclus

Sans restreindre la portée de §11.2, Terrestream exclut sa responsabilité pour ce qui suit, qu’il soit qualifié de direct ou d’indirect :

1. la perte de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires;

2. la perte de productivité, l’interruption des activités ou l’arrêt de travail;

3. la perte, la non-obtention ou la révocation de certifications de bâtiment, de crédits de construction écologique ou d’incitatifs fiscaux;

4. les dommages matériels résultant de la prolifération de moisissures, de l’accumulation d’humidité ou d’autres conditions environnementales;

5. les coûts de décontamination, y compris la décontamination de moisissures, le retrait d’amiante et l’atténuation de COV ou autres atténuations environnementales;

6. les réclamations liées à la santé, y compris le syndrome du bâtiment malsain, les maladies respiratoires, les réactions allergiques et l’exposition chimique chronique (cette exclusion est assujettie à §11.5(b) pour les préjudices corporels causés par la négligence de Terrestream);

7. les amendes, pénalités, sanctions et frais d’application ou de défense réglementaires;

8. la perte de données, sauf dans la mesure expressément prévue à §8.7;

9. le coût d’acquisition de biens, de services ou de technologies de remplacement;

10. les dommages matériels de toute nature découlant d’actions automatisées exécutées par l’intermédiaire de Plateformes tierces en vertu de §9, y compris les dommages causés par le feu, la fumée, l’eau, le gel, l’électricité, l’intrusion, le vol ou la perte de contenu; et

11. les résultats éducatifs, cognitifs, scolaires ou de performance humaine, y compris les résultats à des examens, les notes, les admissions, les bourses, les coûts de tutorat ou de préparation à des examens, et toute perte d’occasion connexe.

L’énumération qui précède est illustrative et non exhaustive; Terrestream exclut sa responsabilité pour tous les dommages des types décrits ci-dessus et pour tout autre dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, peu importe la qualification, sous réserve de §11.5.

11.4 Indépendance des surfaces de service

Le Dispositif, le Tableau de bord Web et l’ Application mobile constituent des surfaces de service indépendantes. Une panne sur l’une ne constitue pas une défaillance de l’autre. Le plafond prévu à §11.1 s’applique de façon globale à toutes les surfaces, Dispositifs et incidents. Les protections prévues aux §§10 et 11 peuvent être réduites en vertu de §13.6 dans la mesure où Votre manquement à §13 a substantiellement causé le préjudice réclamé.

11.5 Exceptions

Aucune disposition du présent §11 ne limite la responsabilité de Terrestream pour : (a) la faute lourde ou la faute intentionnelle (y compris au titre du Cal. Civ. Code § 1668, du 940 CMR 3.00 des règlements de protection du consommateur du Procureur général du Massachusetts et de lois équivalentes); (b) le décès ou le préjudice corporel causé par la faute de Terrestream; (c) la fraude ou la déclaration frauduleuse; (d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, y compris les recours statutaires prévus par la California Consumer Privacy Act, Cal. Civ. Code § 1798.100 et suiv., le Magnuson-Moss Warranty Act, 15 U.S.C. § 2301 et suiv., la Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c. P-40.1, et l’art. 1474 du Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991; ou (e) les réclamations d’un membre du Cercle familial en vertu de §8.8 découlant de harcèlement criminel, de violence conjugale ou d’une utilisation abusive similaire de la fonction Cercle familial par le titulaire du compte. Pour les consommateurs assujettis au Code civil du Québec, les plafonds financiers et les exclusions de dommages indirects ne s’appliquent pas aux réclamations pour préjudice corporel ou moral, ni aux dommages causés par la faute lourde ou intentionnelle de Terrestream, conformément à l’art. 1474 du Code civil du Québec.

11.6 Délai de prescription des réclamations

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, toute réclamation découlant des présentes Conditions, du Dispositif ou des Services, ou s’y rapportant, doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle Vous avez eu ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance des faits donnant naissance à la réclamation, peu importe la théorie juridique. Le présent §11.6 n’abrège pas (i) la Période de garantie prévue à §10.1; (ii) le délai de prescription de toute réclamation pour décès ou préjudice corporel, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits et en décès injustifié; (iii) le délai de prescription de toute réclamation statutaire en matière de protection du consommateur, de protection de la vie privée ou de responsabilité du fait des produits, lorsque la loi impérative interdit un délai contractuel d’un an; (iv) le délai de prescription des réclamations fondées sur la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario, la Business Practices and Consumer Protection Act de la C.-B. Ou une législation canadienne analogue en matière de consommation; ou (v) tout autre délai de prescription qui ne peut être abrégé par contrat en vertu de la loi applicable. Lorsque la loi impérative interdit un délai contractuel d’un an, c’est le délai le plus court permis par la loi qui s’applique. La présente limitation s’applique conjointement avec §19.

11.7 Objet essentiel

Les limitations et exclusions du présent §11 reflètent une répartition équitable du risque et un élément fondamental de la base du marché, sans lequel Terrestream n’offrirait pas le Dispositif ni les Services aux prix demandés. Elles s’appliquent même si un recours limité prévu aux présentes Conditions (y compris le recours de réparation ou de remplacement prévu à §10.1) manque à son objet essentiel. Dans les juridictions dont le droit rattache la limitation de responsabilité à la défaillance d’un recours exclusif au titre de l’UCC § 2-719(2) ou d’un principe analogue, la limitation s’applique dans la mesure maximale permise par ce droit.

§12. Indemnisation par l’Utilisateur

12.1 Indemnisation générale

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Terrestream, Aerodyne Inc., ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées, à l’égard de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, jugement, règlement, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant des matières énumérées ci-dessous ou s’y rapportant. Pour les Utilisateurs qui sont des Utilisateurs résidentiels (par opposition aux Utilisateurs commerciaux ), les obligations d’indemnisation prévues aux clauses (c), (g) et (i) ne s’appliquent que lorsque la réclamation découle d’une violation délibérée ou téméraire des présentes Conditions par Vous, de Votre conduite illégale ou de Votre négligence grave. L’utilisation ordinaire et de bonne foi des Services par un Utilisateur résidentiel, y compris le partage ou l’affichage occasionnel de données du Dispositif ou de Extrants d’IA à des membres du foyer, à des membres de la famille, à des invités ou à d’autres non-Utilisateurs dans des contextes personnels ou domestiques, ne constitue pas en soi une violation des présentes Conditions (y compris du §2.7) aux fins de la présente indemnisation. La diffusion commerciale par un Utilisateur résidentiel, ou le partage ou l’affichage visant à induire en erreur un tiers quant à la nature certifiée ou de qualité réglementaire des données du Dispositif, demeure visé par l’indemnisation prévue aux clauses (c), (g) et (i). Les autres clauses s’appliquent sans cette restriction.

1. votre diffusion, publication ou utilisation commerciale des données du Dispositif ou des Extrants d’IA en violation des lois sur la diffusion de données régissant les données non certifiées sur la qualité de l’air (voir §7.5);

2. votre modification, démontage, ingénierie inverse ou altération non autorisés du Micrologiciel, y compris le contournement de l’amorçage sécurisé ou de la signature de code, en violation du §3.3 ou du §14.5;

3. toute réclamation d’un occupant de bâtiment, locataire, employé, patient, étudiant, visiteur, acheteur éventuel, agent ou courtier immobilier, inspecteur en bâtiment, évaluateur, prêteur, membre de la famille, invité, entrepreneur ou autre tiers non-Utilisateur découlant de Votre confiance en, du partage ou de l’affichage par Vous, des données du Dispositif ou des Extrants d’IA pour des décisions sanitaires, sécuritaires, environnementales, professionnelles, de certification, immobilières ou opérationnelles;

4. votre violation de tout code du bâtiment, code de prévention des incendies ou code de santé et de sécurité du travail, y compris toute contravention découlant de l’utilisation du Dispositif en remplacement d’un équipement requis par le code;

5. toute Utilisation interdite au sens du §14;

6. votre défaut d’installer ou d’entretenir des systèmes indépendants de sécurité des personnes conformes au code, comme l’exige le §4.5;

7. les actions automatisées exécutées par l’intermédiaire de Plateformes tierces en vertu du §9, y compris les actions de CVCA, d’humidificateurs, de registres ou de ventilateurs, peu importe qu’elles soient causées par les données du Dispositif, par une défaillance d’intégration ou par une erreur d’une Plateforme tierce;

8. votre Contenu utilisateur en vertu du §17.2, y compris toute réclamation alléguant que le Contenu utilisateur porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit de la personnalité ou à un droit à la vie privée d’un tiers, ou qu’il enfreint une loi;

9. votre violation des présentes Conditions, y compris toute violation par un Utilisateur autorisé dont vous êtes responsable de la conformité.

12.2 Procédure d’indemnisation

1. Avis. Terrestream vous donnera un avis écrit dans les meilleurs délais de toute réclamation pour laquelle elle demande une indemnisation. Le défaut de donner un avis dans les meilleurs délais ne vous libère pas de votre obligation, sauf dans la mesure où vous en subissez un préjudice important.

2. Maîtrise de la défense. Vous assumerez la défense à vos frais, en faisant appel à des avocats raisonnablement acceptables pour Terrestream. Si vous n’assumez pas la défense dans un délai raisonnable, Terrestream peut défendre la réclamation à vos frais.

3. Règlement. Vous ne pouvez régler, transiger ni consentir à l’inscription d’un jugement sans le consentement écrit préalable de Terrestream si le règlement (i) impose une quelconque obligation, restriction ou responsabilité à Terrestream, (ii) exige une quelconque reconnaissance de faute par Terrestream, ou (iii) ne comporte pas une mainlevée complète et inconditionnelle en faveur de Terrestream.

4. Participation. Terrestream peut participer à la défense à ses propres frais avec les avocats de son choix. Une telle participation ne transfère aucun frais de défense à Terrestream.

§13. Sécurité et signalement

La sécurité et l’exploitation licite de l’ Dispositif et des Services dépendent en partie de votre conduite. En utilisant l’ Dispositif ou les Services, vous acceptez les obligations énoncées au présent §13.

13.1 Sécurité du réseau

Vous :

1. Ne connecterez le Dispositif qu’à un réseau Wi-Fi sécurisé par un chiffrement WPA2 ou WPA3 utilisant des identifiants uniques et non par défaut.

2. Ne déploierez ni n’exploiterez le Dispositif sur des réseaux ouverts, publics ou non sécurisés. Les réseaux dépourvus de protection par mot de passe, utilisant un chiffrement obsolète (WEP ou WPA1) ou accessibles au grand public sont considérés comme non sécurisés aux fins du présent §13.

3. Lorsque cela est techniquement réalisable, placerez le Dispositif sur un segment de réseau dédié aux dispositifs IdO, tel qu’un VLAN distinct ou un réseau invité isolé de vos dispositifs informatiques principaux.

13.2 Sécurité du compte

Vous :

1. Ne partagerez pas vos identifiants de compte Terrestream. Pour accorder l’accès à des membres de la famille, à des employés ou à des occupants de bâtiments, utilisez la fonctionnalité Utilisateur autorisé.

2. Activerez l’authentification multifactorielle sur votre compte lorsque Terrestream l’offre.

3. Utiliserez un mot de passe unique et robuste pour votre compte Terrestream que vous ne réutiliserez pas sur d’autres services.

4. Révoquerez sans délai l’accès de tout Utilisateur autorisé qui n’en a plus besoin, y compris les employés qui quittent l’organisation, les anciens locataires et toute personne dont vous avez retiré l’autorisation.

13.3 Mises à jour du micrologiciel et des applications

Vous :

1. Installerez les mises à jour du Micrologiciel livrées par voie hertzienne dans les trente (30) jours suivant la date de l’avis de mise à jour de Terrestream.

2. Garderez l’ Application mobile et le Tableau de bord Web à la dernière version généralement disponible compatible avec votre système d’exploitation.

3. Reconnaîtrez que le défaut d’installer des mises à jour de sécurité critiques peut annuler les protections de garantie et de responsabilité (voir §10 et §11).

13.4 Signalement

Vous signalerez sans délai à Terrestream à terrestream.com/contact?dept=security (voir §22.5) :

1. Toute compromission ou compromission soupçonnée du Dispositif, y compris un comportement inattendu, des changements de configuration non autorisés ou des signes d’altération du Micrologiciel.

2. Tout accès non autorisé ou accès non autorisé soupçonné à votre compte Terrestream.

3. Toute vulnérabilité de sécurité que vous découvrez dans le Dispositif, le Micrologiciel, l’Application mobile, le Tableau de bord Web ou les Services.

Conformément à l’art. 3.7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 (Loi 25), Terrestream signalera à la Commission d’accès à l’information et aux personnes concernées tout incident de confidentialité présentant un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, dans les meilleurs délais.

13.5 Conformité légale

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre déploiement et votre utilisation du Dispositif et des Services sont conformes à toutes les lois fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables, notamment :

1. Les lois sur la diffusion de données régissant la publication de données sur la qualité de l’air non issues d’une référence ou non certifiées (voir §7.5).

2. Tous les codes du bâtiment, de prévention des incendies et de sécurité du travail, ainsi que l’obligation d’installer et d’entretenir des systèmes indépendants de sécurité des personnes conformes au code (voir §4).

3. Toutes les lois en matière de relations locateur-locataire, d’emploi, d’accessibilité et de protection de la vie privée régissant les dispositifs de surveillance dans les espaces partagés ou occupés.

4. Toutes les exigences de consentement applicables à votre juridiction avant le déploiement du Dispositif dans tout lieu où des tiers peuvent être présents.

5. Avis au foyer et aux cohabitants. Lorsque le Dispositif est déployé dans un cadre résidentiel occupé par des personnes autres que Vous (y compris les membres du foyer, les colocataires, les invités de longue durée, les aidants à domicile et les enfants de tout âge), Vous déclarez que Vous avez le pouvoir d’exploiter le Dispositif dans ce cadre et que Vous avez fourni un avis raisonnable à ces personnes de la présence du Dispositif et des catégories de données environnementales qu’il recueille (comme décrit à l’adresse terrestream.com/legal/in-home-notice). Aux fins des lois sur le consentement bipartite ou sur l’écoute électronique régissant la surveillance d’activités dans un espace partagé, Vous déclarez en outre que tout consentement requis des cohabitants a été obtenu. Les membres du « Cercle familial » et les Personnes à charge vieillissant chez elles sont traités séparément au §8.8.

13.6 Lien de causalité pour les réclamations en matière de garantie et de responsabilité liées à la sécurité

Lorsqu’une réclamation en vertu du §10 (garantie) ou du §11 (responsabilité) découle d’un préjudice causé de manière significative par Votre défaut de maintenir une sécurité raisonnable du réseau ou du compte en vertu du présent §13, les obligations de garantie et de responsabilité de Terrestream sont réduites dans la mesure de cette contribution causale. La présente section ne s’applique que lorsqu’il existe un lien de causalité direct entre Votre violation du §13 et le préjudice réclamé.

13.7 Obligations de gestion de parc (Utilisateurs commerciaux)

Un Utilisateur commercial qui déploie plusieurs Dispositifs :

1. Désignera un administrateur de compte qui accepte les présentes Conditions au nom de l’organisation et qui a le pouvoir de la lier.

2. Gérera les rôles des utilisateurs (tels qu’administrateur, observateur et installateur) et s’assurera que chaque Utilisateur autorisé respecte les présentes Conditions.

3. Maintiendra des listes d’utilisateurs exactes et révoquera l’accès sans délai lorsque le rôle d’un Utilisateur autorisé change ou prend fin.

L’organisation et l’administrateur de compte sont solidairement responsables des actes et omissions de leurs Utilisateurs autorisés.

§14. Utilisation acceptable et utilisations interdites

Vous n’utiliserez pas, et ne permettrez à aucun tiers d’utiliser, l’ Dispositif ou les Services à l’une des fins prévues au présent §14. Une violation constitue un manquement substantiel et peut entraîner une suspension ou une résiliation en vertu du §20.1 ainsi que Vos obligations d’indemnisation en vertu du §12. La réduction des protections de garantie et de responsabilité prévues aux §10 et §11 en raison d’une violation du §14 ne s’applique que lorsque (a) la violation porte sur les §§14.1 (substitution à un dispositif de sécurité des personnes), 14.3 (boucles de contrôle critiques pour la sécurité) ou 14.5 (modification non autorisée), et (b) le préjudice réclamé a été causé de manière significative par cette violation. Les violations des §§14.2, 14.4, 14.6 ou 14.7 ne réduisent pas les protections de garantie ou de responsabilité prévues aux §§10 et 11.

14.1 Substitution à un dispositif de sécurité des personnes

Vous n’utiliserez pas le Dispositif en remplacement ou en lieu et place de tout Dispositif de sécurité des personnes certifié, y compris les avertisseurs de fumée, les détecteurs de monoxyde de carbone, les systèmes d’alarme incendie ou les détecteurs de fuites de gaz.

14.2 Utilisation illicite

Vous n’utiliserez pas le Dispositif ou les Services à des fins qui violent toute loi, tout règlement ou toute ordonnance fédérale, étatique, provinciale ou locale.

14.3 Boucles de contrôle critiques pour la sécurité

Vous n’intégrerez pas les Données de télémétrie, les Extrants d’IA ni aucune mesure dérivée dans toute boucle de contrôle automatisée dont la défaillance pourrait créer un danger pour la sécurité des personnes, une défaillance en matière de sécurité ou de prévention des intrusions, ou des dommages matériels importants. Cette interdiction est absolue et n’est pas satisfaite par l’ajout d’une validation indépendante, de capteurs redondants ou de dérogations manuelles; voir le §9.4.

14.4 Dénaturation de données

Vous ne revendrez, ne redistribuerez, ne publierez ni ne représenterez autrement les Extrants d’IA ou les Données de télémétrie comme étant des données certifiées, de qualité de référence, de qualité laboratoire ou conformes à la réglementation, et vous ne représenterez pas les données du Dispositif comme étant conformes à une méthode fédérale de référence ou à une méthode fédérale équivalente de la US Environmental Protection Agency. Vous n’utiliserez pas les données du Dispositif dans des soumissions réglementaires, des mesures d’application, des procédures judiciaires ou de la documentation de conformité sans divulguer de manière apparente leur nature de qualité grand public et les limitations prévues aux §§5 à 7.

14.5 Modification non autorisée

Vous ne modifierez, ne reflasherez ni ne remplacerez le Micrologiciel; ne contournerez ni ne ferez échec à l’amorçage sécurisé ou à la signature de code; ni n’altérerez physiquement le matériel du Dispositif de quelque manière que ce soit qui ne soit pas décrite dans la documentation officielle de Terrestream, sauf dans la mesure expressément permise par le §3.3 et le refuge sûr pour la recherche en sécurité prévu au §16.

14.6 Utilisation excessive ou abusive

Vous ne pratiquerez pas de moissonnage automatisé de l’API Terrestream, du Tableau de bord Web ou de l’Application mobile; ne générerez pas intentionnellement des appels d’API ou des volumes de données conçus pour dégrader le service pour d’autres Utilisateurs; ne contournerez pas les limites de débit ou le bridage; ne pratiquerez pas de schémas d’appels de type déni de service; ni n’exploiterez de bogue, de vulnérabilité ou de fonctionnalité non voulue pour obtenir un accès non autorisé, extraire des données au-delà de votre droit ou interférer avec les Services.

14.7 Contenu utilisateur interdit

Vous ne soumettrez ni ne transmettrez de Contenu utilisateur interdit par le §17.2.5.

§15. Mises à jour du micrologiciel et droit à la réparation

15.1 Mises à jour OTA automatiques

En connectant le Dispositif au Wi-Fi et en utilisant les Services, vous consentez au téléchargement et à l’installation automatiques des mises à jour du Micrologiciel par voie hertzienne. Les mises à jour peuvent modifier des fonctionnalités, ajouter ou retirer des fonctions, corriger des vulnérabilités de sécurité et mettre à jour les algorithmes d’étalonnage des capteurs ou les modèles de mesures dérivées. Terrestream déploiera des efforts raisonnables pour donner un préavis des mises à jour qui modifient de manière importante les fonctionnalités lorsque cela est réalisable; les correctifs de sécurité critiques peuvent être déployés sans préavis.

Recours en cas de défaillance causée par une mise à jour OTA. Si une mise à jour signée du Micrologiciel émise par Terrestream rend le Dispositif incapable de s’allumer, d’effectuer son autotest d’usine ou d’exécuter sa fonction de détection principale dans des conditions d’utilisation normales, Terrestream, à son gré et sur réception d’une demande de soutien au moyen du canal prévu au §22.3, (i) émettra un retour en arrière du Micrologiciel, (ii) réparera le Dispositif, ou (iii) fournira un Dispositif de remplacement selon les modalités prévues au §10. Ce recours s’applique même si la Période de garantie initiale est expirée et s’ajoute à (sans la remplacer) la garantie prévue au §10. Il ne s’applique pas lorsque la défaillance a été causée par une altération visée au §15.2, par une modification du Micrologiciel par un tiers ou par une utilisation en dehors des spécifications environnementales publiées.

15.2 Effet de l’altération sur la garantie et la responsabilité

Le démontage non autorisé, la modification physique, le remplacement ou le reflashage du Micrologiciel, ou le contournement de l’amorçage sécurisé ou de la signature de code annule la garantie matérielle limitée (voir §10) ainsi que les protections de responsabilité et d’indemnisation de Terrestream (voir §11 et §12) relatives à l’intégrité des données, à la sécurité du Dispositif et à la vie privée. Lorsque Terrestream ne peut vérifier l’intégrité du Micrologiciel d’un Dispositif par rapport à son infrastructure de signature de code, Terrestream peut désactiver ou suspendre à distance l’accès du Dispositif aux Services après avis écrit à l’adresse courriel enregistrée du compte et après une occasion raisonnable d’y remédier ou d’y répondre, sauf lorsqu’un risque de sécurité imminent exige une action immédiate. La suspension en vertu du présent §15.2 ne vous donne droit à aucun remboursement, crédit ou compensation.

15.3 Conformité au droit à la réparation

Terrestream se conforme aux lois sur le droit à la réparation dans la mesure où elles s’appliquent au Dispositif en raison de la portée du produit, du seuil de prix, de la date d’entrée en vigueur et de la juridiction de l’Utilisateur, y compris (le cas échéant) la California Right to Repair Act, SB-244 (2023) (modifiant Cal. Bus. & Prof. Code § 22421 et seq.); la Colorado Consumer Right to Repair Digital Electronic Equipment Act, HB23-1011 (C.R.S. § 6-1-1501 et seq.); la Minnesota Digital Fair Repair Act, Minn. Stat. § 325E.722; la New York Digital Fair Repair Act, N.Y. Gen. Bus. Law § 399-nn; et la Oregon Right to Repair Act, SB 1596 (2024); ainsi que les autres juridictions au fur et à mesure de leur adoption.

À des conditions justes et raisonnables et dans la mesure exigée par une loi applicable sur le droit à la réparation, Terrestream met à disposition :

1. Des listes de pièces identifiant les composants remplaçables de le Dispositif.

2. Des procédures et outils de diagnostic de base dans la mesure exigée par la loi applicable.

3. De la documentation de réparation cosmétique et mécanique, y compris des instructions de démontage et de remontage pour les composants pouvant être entretenus par l’utilisateur.

Les éléments suivants ne sont pas mis à disposition au titre d’une obligation de droit à la réparation, car leur divulgation compromettrait la chaîne d’amorçage sécurisé, la confidentialité des Données de télémétrie et la propriété intellectuelle exclusive de Terrestream. Chacune des lois mentionnées ci-dessus préserve une exception de sécurité, et la présente retenue relève de cette exception :

1. Les clés d’amorçage sécurisé et les certificats de signature de code.

2. Le code source exclusif du Micrologiciel.

3. Les poids des modèles d’IA, les données d’entraînement et les paramètres algorithmiques.

4. Les identifiants d’authentification de l’API infonuagique et les clés de chiffrement de service.

Aucune disposition du présent §15.3 ne restreint un droit qui Vous est conféré en vertu d’une licence de logiciel libre applicable à l’égard des Composants à code source ouvert (voir §3.5).

Droit à la réparation après la fin de vie. Après la Fin de vie des Services infonuagiques pour un modèle du Dispositif, les obligations de disponibilité des pièces et de documentation de réparation prévues au présent §15.3 se poursuivent pendant la période minimale prévue par la loi en vertu de chaque loi applicable sur le droit à la réparation. Les retenues énoncées ci-dessus (clés d’amorçage sécurisé, certificats de signature de code, code source exclusif du Micrologiciel, poids des modèles d’IA et données d’entraînement, et identifiants de l’API infonuagique) continuent de s’appliquer après la Fin de vie pour les motifs indépendants de la sécurité résiduelle du parc, du risque de contamination des données d’entraînement et de la protection des Renseignements personnels de tiers contenus dans des pipelines d’agrégation. Lorsque la loi applicable l’exige, Terrestream documentera ou mettra à disposition une spécification de protocole série ou de mode local suffisante pour permettre le fonctionnement de base du Dispositif en l’absence des Services infonuagiques.

Lorsque vous ou un tiers agissant en votre nom effectuez une réparation, un entretien, une modification ou un remplacement de composants en dehors du processus de réparation autorisé de Terrestream, vous assumez seul la responsabilité de toute compromission qui en résulte de la sécurité du Dispositif, de l’intégrité de l’amorçage sécurisé, de l’intégrité des données, de l’exactitude des capteurs ou de la vie privée des Données de télémétrie, et vos obligations d’indemnisation en vertu du §12 s’étendent à toutes les réclamations découlant de cette réparation ou modification.

§16. Divulgation coordonnée des vulnérabilités et zone de sécurité pour les chercheurs en sécurité

16.1 Énoncé d’accueil

Terrestream accueille favorablement la recherche en sécurité de bonne foi sur le Dispositif, le Micrologiciel, l’Application mobile, le Tableau de bord Web et les Services infonuagiques. La recherche menée en vertu du présent §16 aide Terrestream à protéger ses Utilisateurs et à améliorer la sécurité de ses produits.

16.2 Conduite autorisée

Un chercheur en sécurité agissant de bonne foi et dans le cadre de la Politique de divulgation des vulnérabilités publiée par Terrestream à l’adresse terrestream.com/security (Annexe F) est autorisé à se livrer à une conduite qui serait autrement interdite par le §3.3 ou le §14.5, uniquement pour repérer, valider et signaler des vulnérabilités de sécurité. La conduite autorisée comprend l’ingénierie inverse limitée, le sondage et la modification d’un Dispositif que le chercheur contrôle légitimement et que la Politique de divulgation des vulnérabilités désigne comme étant dans la portée.

16.3 Zone de sécurité au titre du Computer Fraud and Abuse Act

Une conduite dans le cadre de la Politique de divulgation des vulnérabilités constitue un « accès autorisé » au sens du Computer Fraud and Abuse Act, 18 U.S.C. § 1030 (« CFAA »), et des dispositions canadiennes analogues, y compris l’art. 342.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Terrestream s’engage à ne pas intenter d’action civile ou criminelle contre un chercheur pour une conduite qui, selon la détermination de bonne foi de Terrestream, est conforme à la Politique de divulgation des vulnérabilités et au présent §16.

16.4 Conduite hors portée

La zone de sécurité prévue aux §§16.2 à 16.3 ne s’étend pas à ce qui suit, et les éléments ci-dessous demeurent des Utilisations interdites en vertu du §14 :

1. L’exfiltration ou la conservation de données au-delà du minimum nécessaire pour démontrer une preuve de concept.

2. Les tests de déni de service contre les Services en production.

3. L’ingénierie sociale visant le personnel, les sous-traitants ou les fournisseurs de Terrestream.

4. Les attaques physiques contre les installations ou l’infrastructure de Terrestream.

5. La conduite qui nuit à d’autres Utilisateurs ou qui donne accès aux Renseignements personnels ou aux Données de télémétrie d’autres Utilisateurs sans leur consentement.

16.5 Canal de signalement

Soumettre les rapports à terrestream.com/contact?dept=security (voir §22.5). Une clé PGP signée et les coordonnées à jour sont publiées dans le fichier security.txt à l’adresse terrestream.com/.well-known/security.txt. Terrestream accusera réception dans un délai raisonnable et coordonnera le calendrier de divulgation avec la personne qui signale.

§17. Contenu utilisateur, rétroaction et partage

17.1 Licence de rétroaction

«  Rétroaction  » s’entend d’une soumission de rétroaction, suggestion, idée, demande de fonctionnalité ou signalement de bogue que Vous soumettez intentionnellement à Terrestream par un canal de rétroaction désigné (tel que le formulaire de rétroaction intégré à l’application, une soumission à terrestream.com/contact?dept=support ou terrestream.com/contact?dept=feedback, un portail de soumission de programme bêta ou une communication écrite aux adresses indiquées au §22). La Rétroaction ne comprend pas les déclarations verbales faites au personnel de soutien ni les publications spontanées sur des médias sociaux de tiers. La Rétroaction est concédée sous licence à Terrestream sur une base perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, non exclusive, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable, pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher et exploiter à quelque fin que ce soit, sans attribution ni compensation. Vous conservez Vos droits moraux sur la Rétroaction, y compris en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 («  Loi sur le droit d’auteur  ») pour les Utilisateurs canadiens; Terrestream convient de ne pas utiliser la Rétroaction d’une manière qui Vous l’attribuerait faussement ou serait préjudiciable à Votre honneur ou à Votre réputation. Vous déclarez que Vous avez les droits nécessaires pour accorder cette licence et que la Rétroaction ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

17.2 Contenu utilisateur

17.2.1 Portée

«  Contenu utilisateur  » s’entend du contenu que Vous créez, téléversez, publiez, partagez ou transmettez par l’intermédiaire des Services, y compris les tableaux de bord partagés, les exportations publiques, les publications sociales depuis l’Application mobile ou le Tableau de bord Web, les étiquettes de pièce ou de zone, les commentaires et les annotations. Il ne comprend pas les Données de télémétrie, les Extrants d’IA ni la Rétroaction.

17.2.2 Licence de Vous à Terrestream

Vous accordez à Terrestream une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances pour héberger, stocker, mettre en cache, reproduire, afficher, distribuer, transmettre et modifier (uniquement pour la mise en forme, le redimensionnement et la compression) Votre Contenu utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter les Services. La licence comprend le droit de sous-licencier ces droits opérationnels aux Fournisseurs de services et Sous-traitants de Terrestream identifiés à la PP §P5.2 aux mêmes fins opérationnelles; elle ne comprend pas le droit d’utiliser Votre Contenu utilisateur à des fins de marketing ou de promotion des Services sans Votre consentement distinct et affirmatif, et elle n’est pas transférable à un tiers dans le cadre d’une fusion, acquisition ou autre opération de société, sauf dans le cadre de la vente ou du transfert des Services eux-mêmes et uniquement à des conditions équivalentes ou plus protectrices que la présente licence. La licence est coextensive avec Votre compte; la révocation exige une suppression en vertu du §17.2.8 et persiste pour les copies en cache ou sous-licenciées qui ne peuvent raisonnablement être rappelées.

17.2.3 Propriété conservée

Vous conservez la propriété de Votre Contenu utilisateur; la licence du §17.2.2 ne transfère pas la propriété.

17.2.4 Vos déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous possédez tous les droits nécessaires pour concéder sous licence le Contenu utilisateur; (b) celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de vie privée d’un tiers; (c) il ne contient aucun Renseignement personnel concernant un tiers identifiable sans consentement; (d) il ne contrevient à aucune loi; et (e) il n’est pas diffamatoire, harcelant, menaçant, obscène, haineux ou autrement délictueux. La violation déclenche une indemnisation en vertu du §12.1(h).

17.2.5 Contenu utilisateur interdit

Vous ne téléverserez, ne publierez, ne partagerez ni ne transmettrez aucun Contenu utilisateur qui :

1. porte atteinte au droit d’auteur, à la marque de commerce, au brevet, au secret commercial, au droit de publicité ou au droit à la vie privée d’un tiers;

2. est diffamatoire, harcelant, menaçant, obscène, haineux ou qui sollicite un acte illégal;

3. présente de manière trompeuse les Données de télémétrie ou les Extrants d’IA comme étant certifiées, de qualité de référence, EPA FRM ou FEM, conformes à la réglementation ou de qualité laboratoire; ou

4. utilise du Contenu utilisateur pour surveiller, traquer, profiler ou identifier une personne particulière sans fondement légal, ou présente de manière trompeuse Votre identité. (Cela s’applique au contenu que Vous créez ou transmettez; cela ne limite pas le propre traitement par Terrestream des inférences pour des fonctionnalités du produit telles que divulguées à la PP §P6.5 et aux CGU §8.8.)

Toute violation constitue une Utilisation interdite en vertu du §14.7.

17.2.6 Droits de modération

Terrestream n’a aucune obligation générale de surveiller le Contenu utilisateur, mais peut, à sa discrétion et sans préavis : (a) le passer en revue, le refuser, le modifier ou le retirer; (b) suspendre ou résilier des comptes pour des violations répétées ou flagrantes des §17.2.4 ou §17.2.5; et (c) le conserver et le divulguer pour se conformer à une procédure judiciaire ou protéger Terrestream, ses Utilisateurs ou le public. Le retrait ne constitue pas une détermination de responsabilité.

17.2.7 Signalement et contre-notification

Signalez le Contenu utilisateur en infraction à terrestream.com/contact?dept=legal (objet « Signalement de Contenu utilisateur ») avec le contenu, le fondement et Vos coordonnées. Un Utilisateur dont le contenu a été retiré peut soumettre une contre-notification à la même adresse. Les signalements alléguant une atteinte à des droits de tiers sont traités en vertu du §17.3.

17.2.8 Conservation et suppression

Le Contenu utilisateur est conservé pendant la durée de vie de Votre compte ou jusqu’à ce que Vous le supprimiez. Lors de Votre suppression du Contenu utilisateur ou de la résiliation de Votre compte, Terrestream retire le Contenu utilisateur des Services actifs dans les trente (30) jours, sous réserve de la rotation des sauvegardes décrite à la PP §P11 et de toute conservation à des fins légales. Les copies en cache sur des plateformes tierces échappent au contrôle de Terrestream.

17.3 Signalement de contenu portant atteinte à des droits ou illégal

Les signalements selon lesquels le Contenu utilisateur porte atteinte aux droits d’un tiers ou contrevient à la loi applicable peuvent être soumis à terrestream.com/contact?dept=legal. Terrestream examinera les signalements en vertu du §17.2.6 et pourra retirer tout contenu qui contrevient aux présentes Conditions ou à la loi applicable. Terrestream met fin à l’accès des contrevenants récidivistes dans les circonstances appropriées.

17.4 Section 230 / statut de fournisseur d’hébergement

Pour les réclamations en vertu du droit américain, Terrestream est un service informatique interactif au sens de la Section 230 du Communications Decency Act, 47 U.S.C. § 230 («  Section 230  »), à l’égard du Contenu utilisateur. Rien dans les présentes Conditions ne renonce à l’immunité de la Section 230 ni à aucun moyen de défense disponible à un Utilisateur qui est le fournisseur du contenu de l’information.

§18. Vie privée des données (Sommaire)

Le présent §18 est un sommaire. Les divulgations opérationnelles de confidentialité, les fondements juridiques, les Droits de la personne concernée et les détails du traitement se trouvent à la Partie II (la Politique de confidentialité ou «  PP  »), incorporée par renvoi. La Politique de confidentialité prévaut en cas de conflit avec la présente section.

18.1 Catégories en un coup d’œil

Terrestream recueille des identifiants, des dossiers clients, des renseignements commerciaux, l’activité Internet et électronique, la géolocalisation (précise seulement sur acceptation), les renseignements professionnels des administrateurs Utilisateurs commerciaux, des inférences (y compris des inférences à caractère sanitaire traitées comme des Renseignements personnels sensibles ), Données de télémétrie et métadonnées de réseau. Le Dispositif n’a ni microphone ni caméra; l’ Application mobile peut utiliser la caméra du téléphone intelligent pour un provisionnement unique par code QR, traité uniquement sur le dispositif et non conservé. La catégorisation complète se trouve à la PP §P2; la conservation à la PP §P11.

18.2 Licence de Données agrégées

Vous accordez à Terrestream une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l’objet de sous-licences pour créer, utiliser, concéder sous licence et distribuer des Données agrégées (également appelées Renseignements dépersonnalisés ) dérivées de la télémétrie après application des mesures de dépersonnalisation. Les utilisations permises, les mesures de protection et les limites d’entraînement de l’IA se trouvent à la PP §P6. La licence survit à la résiliation (§20.4).

18.3 Transfert transfrontalier

Les Renseignements personnels sont traités aux États-Unis. Terrestream effectue l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée prévue à l’art. 17 de la Loi 25 et applique des mesures contractuelles de protection aux sous-traitants hors États-Unis. Les détails se trouvent à la PP §P5.3 et à la PP §P8.2.

18.4 Sécurité

TLS 1.2+ en transit, AES-256 au repos, RBAC, MFA pour l’accès administrateur, surveillance et tests périodiques. La norme est celle de la prudence commerciale raisonnable; aucune méthode n’est sûre à 100 %. Les détails se trouvent à la PP §P10.

18.5 Vie privée des enfants

Les Services ne s’adressent pas aux enfants, et Terrestream ne recueille pas sciemment de Renseignements personnels auprès d’un enfant de moins de 13 ans (États-Unis) ou de l’âge de consentement provincial applicable (Canada). Les détails se trouvent à la PP §P9.

§19. Règlement des différends

La présente section exige un arbitrage individuel exécutoire, renonce au procès devant jury et renonce aux procédures de classe, collectives, de masse et représentatives. Vous pouvez vous retirer des §§19.3 à 19.7 dans les 30 jours en vertu du §19.9.

19.1 Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend découlant des présentes ou s’y rapportant, du Dispositif, du Micrologiciel ou des Services, sont régis par les lois du Delaware, sans égard à ses principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Les exceptions canadiennes sont énoncées au §19.11.

19.2 Règlement informel

Avant de déposer une demande d’arbitrage ou une action en justice, la partie lésée enverra à l’autre un Avis de différend écrit qui (a) décrit le différend, (b) précise la réparation demandée (y compris tout montant en dollars), et (c) inclut les nom, adresse, courriel et téléphone de l’expéditeur. Les avis à Terrestream sont envoyés à l’adresse indiquée au §22.4; les avis à Vous sont envoyés au courriel au dossier. Les parties négocieront ensuite de bonne foi pendant trente (30) jours à compter de la réception (la «  Période de remédiation  »); l’une ou l’autre peut demander une conférence de règlement facultative par téléphone ou vidéo. Aucune procédure d’arbitrage ou d’action en justice ne peut être déposée tant que la Période de remédiation n’est pas terminée sans résolution. Les délais de prescription et les délais de dépôt sont suspendus pendant la Période de remédiation dans la mesure permise par la loi.

19.3 Arbitrage individuel exécutoire

Les différends non résolus seront résolus exclusivement par arbitrage individuel définitif et exécutoire, sauf disposition contraire aux §§19.5, 19.11 et 19.12. Les différends arbitrables comprennent, sans s’y limiter, les réclamations contractuelles, délictuelles, légales et réglementaires découlant des présentes Conditions, du Dispositif ou des Services, ou s’y rapportant, y compris les réclamations en vertu du California Invasion of Privacy Act, Cal. Penal Code §§ 631 et 632.7, du Massachusetts Wiretap Act, du Pennsylvania Wiretapping and Electronic Surveillance Control Act, et de lois d’État analogues sur le consentement bilatéral et l’écoute électronique. L’American Arbitration Association («  AAA  ») administrera l’arbitrage en vertu de ses Consumer Arbitration Rules and Mediation Procedures en vigueur au moment du dépôt de la demande; à la seule option de Terrestream, JAMS peut administrer en vertu de ses Streamlined Arbitration Rules. Un arbitre unique entendra le différend. La présente convention atteste d’une opération de commerce interétatique, et le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq. («  FAA  »), régit son interprétation et son application. L’arbitre peut accorder toute mesure qu’un tribunal pourrait accorder, sous réserve du §11.

19.3.1 Délégation de la compétence pour statuer sur l’arbitrabilité

Les parties délèguent à l’arbitre l’autorité exclusive de trancher toutes les questions d’arbitrabilité, y compris l’existence, la validité, la portée et le caractère exécutoire du présent §19, sauf qu’un tribunal (et non l’arbitre) décide du caractère exécutoire du §19.6 (renonciation à l’action collective). Cette délégation est divisible du reste du §19; si toute autre partie du §19 est jugée non exécutoire, cette délégation subsiste.

19.4 Siège, langue et frais

Le siège est Wilmington, Delaware. Pour les réclamations inférieures à soixante-quinze mille dollars (75 000 $ US), Vous pouvez choisir le comté américain ou la province canadienne de Votre résidence principale; sinon, l’arbitrage peut procéder par soumission de documents, téléphone ou vidéo à la discrétion de l’arbitre. La langue est l’anglais, sauf le français lorsqu’il est requis par la loi pour les Utilisateurs québécois. Les frais de dépôt et la rémunération de l’arbitre sont répartis selon le AAA Consumer Fee Schedule alors en vigueur (ou le calendrier JAMS équivalent); en vertu de ces calendriers, l’ entreprise paie la portion substantielle des frais pour les réclamations individuelles de consommateur, et Terrestream paiera toute portion que le calendrier applicable ne lui attribue pas lorsque la loi l’exige. Chaque partie assume ses propres honoraires d’avocat et frais, sauf disposition contraire de la loi ou décision de l’arbitre en vertu d’une loi applicable de répartition des honoraires.

19.5 Exception relative aux petites créances

L’une ou l’autre partie peut intenter une action individuelle devant une cour des petites créances de compétence appropriée au lieu de l’arbitrage, si la réclamation est dans les limites de cette cour et demeure individuelle. Si l’action est transférée à une cour de juridiction générale, le présent §19 s’applique.

19.6 Renonciation aux actions de classe, collectives, de masse, représentatives et à PAGA

Les différends en vertu des présentes conditions seront résolus uniquement sur une base individuelle et non sous forme d’action de classe, collective, d’action de masse, représentative ou de procureur général privé (y compris en vertu du California PAGA, cal. Lab. Code § 2698 et seq.), Qué. ce soit en arbitrage ou en cour. L’arbitre ne peut consolider les réclamations ni présider une procédure de classe, collective ou représentative. La présente renonciation est une clause essentielle, régie par le §19.10.

19.7 Protocole de chef de file (bellwether) en arbitrage de masse

Le présent §19.7 est une construction conservatoire afin que le §19.6 demeure exécutoire. Un « Arbitrage de masse » survient lorsque vingt-cinq (25) demandes individuelles ou plus contre Terrestream (a) sont déposées par le même cabinet d’avocats, organisation coordinatrice ou conseiller agissant de concert, ou avec son assistance substantielle, (b) impliquent des réclamations substantiellement similaires, et (c) recherchent une réparation substantiellement similaire.

Une fois désignées, les demandes seront administrées en vertu des American Arbitration Association Mass Arbitration Supplementary Rules (ou des procédures JAMS équivalentes), qui régissent la sélection des dossiers chefs de file, la médiation, la programmation par lots et les sursis. Les résultats des procédures chefs de file peuvent éclairer les discussions de règlement global et peuvent être cités à titre persuasif (mais non contraignant) dans les demandes subséquentes; les demandes individuelles peuvent être suspendues en attendant la résolution chef de file, la médiation ou la programmation par lots pour les périodes prévues par les AAA Mass Arbitration Supplementary Rules.

Les délais de prescription et le délai prévu au §11.6 sont suspendus pour chaque demande à compter de la date de désignation comme Arbitrage de masse jusqu’à ce que la demande soit finalement résolue ou retirée, y compris toute période durant laquelle la demande est suspendue en attendant le chef de file, la médiation ou la programmation par lots en vertu des AAA Mass Arbitration Supplementary Rules. Les frais de dépôt suivent les mêmes règles.

19.8 Renonciation au procès devant jury

Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Terrestream renoncez chacun irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans toute action découlant des présentes conditions, du dispositif, du micrologiciel ou des services, ou s’y rapportant, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, légale ou autre. La présente renonciation s’applique même si la convention d’arbitrage est jugée non exécutoire et que le différend est entendu par un tribunal.

19.9 Retrait dans les 30 jours

Vous pouvez Vous retirer des §§19.3 à 19.7 par avis écrit dans les trente (30) jours suivant la première des dates suivantes : (a) Votre première activation du Dispositif ou (b) la création de Votre compte Terrestream. L’avis doit comprendre Votre nom légal complet, adresse postale, courriel du compte, numéro de série du Dispositif (s’il est disponible) et une déclaration de retrait des §§19.3 à 19.7. Envoyez-le à terrestream.com/contact?dept=arbitration ou à Aerodyne Inc., Attn: Arbitration Notices, 8 The Green, Ste A, Dover, DE 19901 (voir §22.4). Un retrait en temps voulu et complet prend effet à la réception et n’ affecte pas les §19.1 ou §19.8. Un retrait qui est tardif, incomplet ou non envoyé à l’adresse spécifiée est sans effet.

19.10 Divisibilité

Non-divisibilité générale de la renonciation à l’action collective. La renonciation prévue au §19.6 est non divisible quant aux réclamations de classe, collectives et d’action de masse. Si le §19.6 est jugé non exécutoire à l’égard d’une telle réclamation de classe, collective ou d’action de masse, l’intégralité du §19 (autre que les §19.1, §19.3.1 et §19.8) est nulle quant à cette réclamation, aucun arbitrage de classe, collectif, de masse ou représentatif n’est autorisé, et la réclamation est instruite devant les tribunaux (sous réserve des §19.1 et §19.8).

Scission de l’action représentative. Lorsque la loi applicable exige qu’une réclamation individuelle en vertu d’une loi d’action représentative (y compris toute loi de procureur général privé ou loi similaire conférant à une partie privée le pouvoir d’intenter des réclamations au nom d’autrui) procède en arbitrage tandis que la portion non individuelle ou représentative procède devant les tribunaux, la renonciation prévue au §19.6 est scindée uniquement quant à cette portion non individuelle. La portion individuelle de la réclamation demeure soumise à l’arbitrage en vertu du §19.3, et le reste du §19 subsiste.

Exception relative à la mesure injonctive publique. Lorsque la loi applicable ne permet pas la renonciation à une demande de mesure injonctive publique, seule la demande de mesure injonctive publique est scindée de l’arbitrage et peut procéder devant les tribunaux; la réclamation individuelle sous-jacente demeure soumise à l’arbitrage en vertu du §19.3, et le reste du §19 subsiste.

Divisibilité générale. Les autres dispositions non exécutoires du présent §19 sont divisibles; le reste du §19 continue.

19.11 Exceptions canadiennes

Québec. L’art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1 («  LPC du Québec  »), interdit les clauses obligeant le consommateur à l’arbitrage ou empêchant les recours collectifs. Pour les Utilisateurs résidant au Québec au moment où survient le différend, les §§19.3, 19.6 et 19.7 ne s’appliquent pas. Ces Utilisateurs peuvent intenter des réclamations devant les tribunaux du Québec (compétence exclusive) et participer à des actions collectives en vertu du Code de procédure civile (RLRQ c. C-25.01). Les différends québécois sont régis par la loi du Québec et les lois fédérales applicables du Canada; les avis peuvent être envoyés en français.

Ontario et Colombie-Britannique. Pour les Utilisateurs consommateurs résidant en Ontario ou en Colombie-Britannique, les §§19.3, 19.6 et 19.7 ne s’appliquent pas en raison de l’Ontario Consumer Protection Act, 2002, S.O. 2002, c. 30, § 7, du BC Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2, et de la règle énoncée dans Seidel v. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15. Ces Utilisateurs peuvent intenter des réclamations devant les tribunaux de leurs provinces respectives et participer à des actions collectives. Les différends sont régis par la loi de la province pertinente et les lois fédérales applicables du Canada.

19.12 Exception relative à la mesure injonctive

L’une ou l’autre partie peut demander une mesure injonctive ou autre mesure équitable à tout tribunal de compétence appropriée, sans se conformer au §19.2, pour (a) l’atteinte, l’appropriation illicite ou la dilution de la propriété intellectuelle (y compris en vertu des §3 et §17); (b) la violation de la confidentialité; (c) l’accès non autorisé ou l’interférence avec les systèmes ou Services de Terrestream; (d) la mesure injonctive publique dans la mesure où elle ne peut faire l’objet d’une renonciation en vertu de la loi applicable, y compris la règle McGill en vertu du droit californien (voir McGill v. Citibank, N.A., 2 Cal. 5th 945 (2017)); et (e) les réclamations pour préjudice corporel ou risque imminent de préjudice corporel. La recherche d’une telle mesure ne constitue pas une renonciation au droit d’arbitrer le fond.

Recours québécois équivalents. Pour les résidents du Québec, la « mesure injonctive ou équitable » visée au présent art. 19.12 s’entend des recours prévus au Code de procédure civile (RLRQ c. C-25.01) et au Code civil du Québec, notamment : (i) l’injonction provisoire, interlocutoire ou permanente (art. 509 et suiv. C.p.c.); (ii) l’ordonnance de sauvegarde; (iii) l’exécution en nature (art. 1601 C.c.Q.); et (iv) toute autre mesure procurale équivalente qu’un tribunal québécois compétent peut accorder. Ces recours sont exercés devant les tribunaux du Québec conformément à l’art. 19.11.

§20. Résiliation

20.1 Résiliation par Terrestream

Terrestream peut suspendre ou résilier votre accès aux Services, en tout ou en partie, en cas de : (1) votre violation substantielle des présentes Conditions; (2) utilisation illégale du Dispositif ou des Services; (3) non-paiement des frais d’abonnement qui demeure non remédié 30 jours après un avis écrit; (4) une ordonnance judiciaire, une assignation ou autre procédure légale; ou (5) la détermination raisonnable de Terrestream selon laquelle votre accès continu pose un risque de sécurité pour son infrastructure, d’autres Utilisateurs ou l’intégrité des Services. La suspension peut précéder la résiliation. Lorsque cela est possible et non interdit par la loi, Terrestream donnera un préavis et une occasion de remédier à la situation.

20.2 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez résilier à tout moment en supprimant votre compte par l’intermédiaire de l’ Application mobile, du Tableau de bord Web ou en contactant le soutien à la clientèle (voir §22.3). Une réinitialisation aux paramètres d’usine désassocie le Dispositif de votre compte, mais ne supprime pas les données déjà présentes dans les Services infonuagiques; la suppression des données infonuagiques exige une demande distincte de suppression de compte.

Utilisateurs décédés. Pour les titulaires de compte décédés qui résidaient au Québec au moment du décès, le liquidateur de la succession peut exercer les droits prévus aux articles 40.1 et 122 du Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, concernant l’accès aux renseignements personnels des personnes décédées et leur gestion. Pour les titulaires de compte décédés qui résidaient dans d’autres juridictions, Terrestream peut, à sa discrétion et sur réception de (a) un certificat de décès et (b) une preuve d’autorité (lettres testamentaires, documentation d’époux survivant ou équivalent), soit (i) désassocier le Dispositif en vertu du §3.7 afin qu’un nouveau titulaire de compte puisse l’activer, soit (ii) fournir une exportation de données limitée à l’administrateur de la succession sous réserve de la vérification d’identité et des droits à la vie privée de toute personne vivante dont les Renseignements personnels peuvent se trouver dans le compte. Dans tous les cas, les comptes ne sont pas transférables aux héritiers; les Services infonuagiques en cours cessent au choix de l’administrateur de la succession ou en vertu du §8.6 si aucune demande n’est reçue dans les vingt-quatre (24) mois suivant le décès du titulaire du compte. Les demandes sont soumises à terrestream.com/contact?dept=privacy.

20.3 Effet de la résiliation

À la résiliation, par l’une ou l’autre partie, pour quelque raison que ce soit : (1) le Dispositif revient au Mode autonome; (2) toutes les fonctionnalités des Services infonuagiques cessent immédiatement, y compris les Extrants d’IA, les tableaux de bord, les notifications poussées, l’ingestion de données météo et d’IQA, l’intégration de Plateformes tierces, la gestion de flotte et l’exportation de données; (3) vos Données de télémétrie historiques demeurent téléchargeables par l’intermédiaire du Tableau de bord Web pendant trente (30) jours après la résiliation, puis sont retirées des Services infonuagiques actifs et supprimées définitivement des sauvegardes chiffrées au fur et à mesure du cycle des rotations de sauvegardes (les Données agrégées subsistent en vertu du §18.2); et (4) les remboursements d’abonnement, facturés par Amazon : selon la politique de remboursement alors en vigueur d’Amazon; boutique Web / facturé par Stripe : remboursement au prorata des mois prépayés entiers restants uniquement si Terrestream résilie sans motif; aucun remboursement si vous résiliez ou si Terrestream résilie pour motif en vertu du §20.1. Pour les droits de retour du matériel, voir le §8.5.

Exception pour consommateur québécois. Nonobstant le paragraphe précédent, un consommateur résidant au Québec qui annule un Abonnement Pro annuel avant la fin de sa période prépayée a droit à un remboursement au prorata pour la portion non exécutée du service, conformément à la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1. Les remboursements en vertu de la présente exception sont émis par le canal de paiement d’origine dans les trente (30) jours suivant l’annulation. Cette exception ne s’applique pas (a) aux Abonnements Pro mensuels, où la période prépayée coïncide avec le cycle de facturation, ni (b) à la Période d’essai Pro, pour laquelle aucun paiement n’est perçu. Les consommateurs québécois conservent tous les autres droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, indépendamment de la présente section (voir §10.3 et §19.11).

Remboursement en cas de changement défavorable substantiel. Si Terrestream apporte un changement défavorable substantiel à l’ensemble de fonctionnalités de l’Abonnement Pro en vertu du §8.4, c’est-à-dire le retrait ou la réduction importante d’une fonctionnalité Pro qu’un abonné raisonnable considérerait centrale à la valeur de l’Abonnement Pro, un Abonné Pro payant qui résilie dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’entrée en vigueur du changement a droit à un remboursement au prorata des frais d’Abonnement Pro prépayés non utilisés, en plus des droits de période de grâce du §8.4 et de toute protection à mi-terme applicable en vertu du §8.2. Le remboursement est émis par le canal de paiement d’origine dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Ce droit s’ajoute à l’exception pour consommateur québécois ci-dessus.

20.4 Survie

Les éléments suivants survivent à la résiliation ou à l’expiration : §1 (Définitions, dans la mesure nécessaire à l’interprétation des dispositions survivantes), §3, §4, §5, §6, §7, §10, §11, §12, §13–§15 (dans la mesure nécessaire pour donner effet à l’indemnisation du §12 et aux conditions de responsabilité du §11), §17 (dans la mesure déjà exercée), §18.2 (licence de Données agrégées ), §19, §21 et §22, selon le cas. Toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre, le fait.

20.5 Modifications des présentes Conditions

Version actuelle à terrestream.com/legal/terms; archive à terrestream.com/legal/archive. Pour les modifications substantielles, y compris l’ arbitrage, la limitation de responsabilité, les pratiques en matière de données, les frais, le renouvellement automatique ou la mise en garde concernant la sécurité des personnes, Terrestream donnera au moins 30 jours d’avis préalable par courriel et notification dans l’application, et exigera Votre réacceptation affirmative dans l’application ou dans le tableau de bord (clickwrap) avant que Vous puissiez continuer à utiliser les fonctionnalités du Mode connecté ou les Services payants. La conséquence d’un refus dépend du type de modification : pour les modifications substantielles de l’ensemble de fonctionnalités du Forfait gratuit, le §8.4 s’applique et la modification entre en vigueur à la fin de la période de préavis avec les conséquences sur le traitement des données prévues au §8.7; pour les autres modifications substantielles couvertes par le présent §20.5, le Dispositif revient au Mode autonome en vertu des Conditions antérieures jusqu’à ce que Vous réacceptiez ou résiliiez en vertu du §20.2. Les modifications substantielles aux prix d’abonnement ou aux conditions de renouvellement automatique exigent Votre consentement affirmatif renouvelé (voir §8.2). Les modifications non substantielles peuvent être publiées avec une date d’entrée en vigueur et une version mises à jour, sans avis individuel; pour les modifications non substantielles, Votre utilisation continue après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation.

Consommateurs du Québec — droit de résilier sans pénalité. Lorsqu’une modification substantielle aux présentes Conditions a pour effet de modifier une obligation essentielle ou un élément essentiel de Votre contrat de consommation, Vous avez le droit, en tant que résident du Québec, de résilier le contrat sans pénalité à tout moment après la réception de l’avis et jusqu’à trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur de la modification, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur la protection du consommateur. Pour exercer ce droit, communiquez avec le soutien à la clientèle à l’art. 22.3.

§21. Dispositions générales

21.1 Force majeure

Aucune partie n’est responsable du retard ou du défaut d’exécution (autre que le paiement) causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles; les épidémies et pandémies; les actions gouvernementales, embargos, sanctions et ordonnances de quarantaine; la guerre, les conflits armés, le terrorisme ou les troubles civils; les cyberattaques de tiers; les interruptions de l’ infrastructure infonuagique, des FAI ou du DNS; les défaillances des services publics; les conflits de travail ne mettant pas en cause les employés de la partie touchée; et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement de composants critiques. Si l’événement persiste plus de 90 jours, l’une ou l’autre partie peut résilier les Services touchés par avis écrit, sans autre responsabilité.

21.2 Cession

Terrestream peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation, vente d’actifs ou opération similaire, sur préavis de 30 jours. Si, dans les douze (12) mois suivant la cession, le cessionnaire modifie substantiellement les Services ou les prix d’une manière défavorable à Vous, Vous pouvez résilier en vertu du §20.2 sans pénalité et recevoir un remboursement au prorata de tous frais d’abonnement prépayés pour la portion non utilisée du terme en cours. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni aucun droit en vertu de celles-ci, sauf dans le cadre d’un transfert de Dispositif autorisé en vertu du §3.7. Toute autre prétendue cession par vous est nulle.

21.3 Non-renonciation; titres

Le défaut ou le retard à faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Les renonciations doivent être écrites et signées par la partie qui renonce. Les titres sont fournis à des fins de commodité seulement.

21.4 Avis

Les avis juridiques à Terrestream doivent être faits par écrit à Aerodyne Inc., Attn: Legal, 8 The Green, Ste A, Dover, DE 19901, USA, et à terrestream.com/contact?dept=legal. Les avis à vous sont envoyés au courriel du compte et sont réputés reçus 24 heures après la transmission en l’absence de rebond. Gardez votre courriel de compte à jour.

21.5 Contrôle des exportations et sanctions

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes ni un ressortissant ni un résident, et ne vous trouvez pas dans, aucun pays soumis à un embargo commercial complet des É.-U. Ou du Canada, et n’êtes sur aucune liste américaine ou canadienne de parties restreintes, y compris la liste des Specially Designated Nationals du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Trésor américain, la liste des entités (Entity List) du Département américain du Commerce ou toute liste en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17 (LMES). Vous n’exporterez, ne réexporterez ni ne transférerez le Dispositif, le Micrologiciel, l’ Application mobile, le Tableau de bord Web ou aucune donnée technique en violation des Export Administration Regulations (EAR) des É.-U., 15 C.F.R. parties 730 à 774, des sanctions de l’OFAC ou de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. 1985, ch. E-19 (LLEI).

21.6 Utilisateurs finaux gouvernementaux

Le Dispositif, le Micrologiciel, l’ Application mobile, le Tableau de bord Web et les Services sont des « commercial items » en vertu de 48 C.F.R. § 2.101, composés de « commercial computer software » et de « commercial computer software documentation » en vertu de 48 C.F.R. § 12.212 et de DFARS § 252.227-7014. Les utilisateurs finaux du gouvernement américain les acquièrent avec uniquement les droits énoncés dans les présentes Conditions. Les approvisionnements du gouvernement du Canada bénéficient d’un traitement de commercial-item analogue.

21.7 Langue

Pour les Utilisateurs résidant au Québec, et pour tout contrat de consommation au Québec, la version française des présentes Conditions générales prévaut sur toute version anglaise, sauf si Vous avez expressément choisi d’être lié par la version anglaise après avoir pris connaissance de la version française, conformément à l’art. 55 de la Charte de la langue française, RLRQ c. C-11 (telle que modifiée par la Loi 96). Pour tous les autres Utilisateurs, les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition contraire de la loi applicable.

21.8 Versions bêta et accès anticipé

Terrestream peut inviter des Utilisateurs à des programmes bêta, d’ aperçu ou d’accès anticipé. Les fonctionnalités bêta sont fournies « TELLES QUELLES » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », peuvent être modifiées, suspendues ou abandonnées à tout moment sans préavis, et ne sont pas couvertes par le §10. La participation est volontaire et soumise à toute condition supplémentaire à l’inscription.

21.9 Transmission des conditions des boutiques d’applications mobiles

21.9.1 Apple (iOS)

1. Not a party. These Terms are between you and Terrestream only. Apple Inc. (“Apple”) is not a party.

2. Sole responsibility. Terrestream, not Apple, is solely responsible for the Mobile App, its content, maintenance, support, and any warranty obligations that cannot be disclaimed.

3. Scope of license. Your license is a non-transferable license to use the Mobile App on any Apple-branded product you own or control, as permitted by the Apple Media Services Terms and Conditions and the App Store Usage Rules.

4. No Apple maintenance or support. Apple has no obligation to provide maintenance or support for the Mobile App.

5. Refund. If the Mobile App fails to conform to any applicable warranty that cannot be disclaimed, you may notify Apple, and Apple will refund the purchase price, if any. To the maximum extent permitted by law, Apple has no other warranty obligation; any other claims, losses, liabilities, damages, costs, or expenses attributable to a failure to conform are Terrestream’s sole responsibility.

6. Product and IP claims. Terrestream, not Apple, is responsible for addressing claims by you or any third party relating to the Mobile App, including product liability claims, claims that it fails to conform to any legal or regulatory requirement, claims under consumer protection or similar legislation, and any third-party intellectual property infringement claim.

7. Export control. You represent that you are not located in a country subject to a U.S. Government embargo or designated as a “terrorist supporting” country, and are not on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.

8. Third-party beneficiary. Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these Terms. On your acceptance, Apple has the right (and is deemed to have accepted the right) to enforce these Terms against you.

21.9.2 Google (Android)

Google LLC (« Google ») n’est pas une partie. Votre utilisation de l’ Application mobile doit être conforme aux Conditions d’utilisation de Google Play et au Google Play Developer Distribution Agreement. Les dispositions du §21.9.1 intitulées Sole responsibility, Scope of license, No Apple maintenance or support, Refund, Product and IP claims, Export control et Third-party beneficiary s’appliquent également à Google, en remplaçant « Google » par « Apple » et « Google Play » par « App Store » partout. Google et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, sont en droit des faire respecter à votre encontre.

21.9.3 Autres boutiques d’applications

Si vous avez obtenu l’ Application mobile d’un autre distributeur, les conditions de transmission alors en vigueur de ce distributeur sont incorporées par renvoi.

21.10 Identification de l’expéditeur en vertu de la LCAP

Aux fins de la Loi canadienne anti-pourriel, L.C. 2010, ch. 23 (LCAP) (voir §0.7), les messages électroniques commerciaux sont envoyés au nom de Terrestream (une marque d’Aerodyne Inc.), 8 The Green, Ste A, Dover, DE 19901, USA; terrestream.com/contact?dept=casl. Chaque message comprend un mécanisme de désabonnement effectif dans les 10 jours ouvrables.

21.11 Accessibilité

Terrestream vise la conformité avec les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) alors en vigueur, au niveau AA pour le Tableau de bord Web et les surfaces publiques de l’ Application mobile, et adresse l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, S.O. 2005, ch. 11 (AODA) de l’Ontario, et l’Integrated Accessibility Standards Regulation, O. Reg. 191/11. La version précise des WCAG et l’état de conformité actuel sont décrits dans la déclaration publique d’accessibilité de Terrestream à terrestream.com/accessibility, que Terrestream met à jour de temps à autre; signalez les obstacles à terrestream.com/contact?dept=accessibility.

21.12 Rappel de produit et notification de sécurité

Terrestream coordonne les rappels avec la U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC) en vertu du Consumer Product Safety Act, 15 U.S.C. § 2051 et seq., et avec Santé Canada en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, L.C. 2010, ch. 21. Les avis sont émis par courriel, notification dans l’application et publication à terrestream.com/recalls. Gardez votre courriel de compte à jour.

§22. Coordonnées

22.1 Avis juridiques

terrestream.com/contact?dept=legal

22.2 Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l’art. 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Aerodyne Inc. désigne :

• Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels (Privacy Officer)
• Formulaire Web : terrestream.com/contact?dept=privacy
• Adresse postale : Aerodyne Inc., a/s Responsable de la protection des renseignements personnels, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA
• Mandat : personne-ressource pour les demandes d’accès, de rectification, de retrait de consentement et de portabilité; pour les plaintes en matière de protection des renseignements personnels; et pour tout avis exigé par les Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Le titulaire de la fonction peut être identifié sur demande écrite via le formulaire ci-dessus.

22.3 Soutien à la clientèle

Exploité par Aerodyne Inc. terrestream.com/contact?dept=support; centre d’aide à terrestream.com/support.

Le soutien à la clientèle n’est pas un service d’urgence, un centre de répartition 911 ni une ligne de conseils médicaux. Le dispositif n’est pas un dispositif de sécurité des personnes (voir §4). Appelez le 911 (é.-u.) Ou votre numéro local d’urgence (Canada) immédiatement en cas d’urgence; ne contactez pas le soutien à la clientèle de Terrestream dans une situation d’urgence.

22.4 Avis d’arbitrage

terrestream.com/contact?dept=arbitration.

22.5 Sécurité

terrestream.com/contact?dept=security. Coordonnées lisibles par machine à terrestream.com/.well-known/security.txt. VDP à terrestream.com/security (voir §16).

22.6 Accessibilité

terrestream.com/contact?dept=accessibility (voir §21.11).